Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 28 avril 2022
- ECLI
- 626b8184d1fb03057d9a525e
- Date
- 28 avril 2022
Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/00571 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNS2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2022 Date de la saisine : 31 Janvier 2022 Date de la décision attaquée : 24 SEPTEMBRE 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [R] [C] Représenté par Me Cloé DELAMARCHE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE Gaëlle KERVEAN ------------------------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 899 et 901 du Code de procédure civile) OCME N°48/2022 Benoît HOLLEAUX, Magistrat en charge de la Mise en État Assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, Considérant que [R] [C] a formé appel le 30 janvier 2022 d'une décision du Conseil de Prud'hommes de QUIMPER en date du 24 septembre 2021, décision lui étant notifiée le 25 octobre 2021 ; Considérant que sa déclaration d'appel est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclarons l'appel irrecevable ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple. Rennes, le 28 Avril 2022 Le GreffierLe Magistrat en charge de la Mise en État
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 28 avril 2022
- Matière
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Référence
626b8184d1fb03057d9a525e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel