Cour d'Appel · Chambre Sécurité sociale — 28 avril 2022

COUR D'APPEL

d'[Localité 4]

Chambre Sociale













ARRÊT N° 



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00177 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVJ6.



Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 06 Mars 2020, enregistrée sous le n° 19/26





ARRÊT DU 28 Avril 2022





APPELANTE :



S.A.S. [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS







INTIMEE :



LA [5] ([6]) DE LA SARTHE

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Madame [Y], munie d'un pouvoir







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX



Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN



ARRÊT :

prononcé le 28 Avril 2022, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







Signé par Madame GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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FAITS ET PROCEDURE



M. [R], salarié de la société [7] en qualité d'ouvrier, a déclaré un «adénocarcinome du lobe inférieur gauche » le 6 mars 2018, suivant certificat médical initial établi le 15 janvier 2018.



Après instruction, la [5] a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle le 10 septembre 2018.



La commission de recours amiable de l'organisme social, saisie par la société [7] par courrier du 26 octobre 2018, ne s'étant pas prononcée dans les délais impartis, l'employeur a alors saisi le pôle social du tribunal de grande instance de la Sarthe.



Par jugement en date du 6 mars 2020, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans désormais compétent a :



- débouté la société [7] de son recours et lui a déclaré opposable la décision de prise en charge de la caisse ;

- condamné la société [7] aux dépens de l'instance.



 Par courrier recommandé posté le 23 mars 2020, la société [7] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 13 mars 2020.



Ce dossier a été fixé à l'audience de plaidoirie du conseiller rapporteur du 3 février 2022.



Par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 24 janvier 2022, le conseil de la société [7] informait la cour que sa cliente se désistait de son appel.



À l'audience, la caisse a indiqué accepter le désistement.





MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement a été accepté par la [5].



Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



La société [7] est condamnée au paiement des dépens d'appel. 











PAR CES MOTIFS



La COUR,



Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,



CONSTATE le désistement d'appel de la SAS [7] ; 



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;



CONDAMNE la SAS [7] au paiement des dépens d'appel.







LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









Viviane BODINEstelle GENET