Cour d'Appel · ETRANGERS — 29 avril 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00718 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHX4

N° de Minute : 734







Ordonnance du vendredi 29 avril 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [O] [G]

né le 14 Novembre 1987 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant, PV de refus reçu le 29 04 2022 12h00



représenté par Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 29 avril 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 29 avril 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [O] [G] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [X] [L] venant au soutien des intérêts de M. [O] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 avril 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



A sa sortie de détention, M. [O] [G] de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 28 mars 2022 à 09h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une obligation de quitter le territoire français en date du 30 juin 2021, notifié à l'intéressé le 1er juillet 2021. 

Cet arrêté portait également interdiction du territoire français pour une durée de trois ans. 



Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé pour 28 jours par décision du 30 mars 2022 confirmée par la cour d'appel de Douai.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 27 avril 2022 (14h38) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 28/04/2022 08h31 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



1Sur le moyen unique tenant à l'ancienneté des relances aux autorités marocaines pour obtenir le laissez-passer consulaire 



Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que le laissez-passer consulaire marocain, demandé le 28 mars 2022 reste à ce jour non délivré, de même que la demande de laissez-passer consulaire sollicitée des autorités algériennes le 28 mars 2022.



Il est constant que lorsque l'administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l'étranger dans le pays objet du titre d'éloignement, le préfet, qui n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n'a pas d'obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises.

(Cour de cass 1ère civ 09.06.2010 n° 09-12.165 & 30.01.2019 n° 18-11.806)



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/00718 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHX4



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 734 DU 29 Avril 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 29 avril 2022 :



- M. [O] [G]









- l'interprète









- l'avocat de M. [O] [G]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [O] [G] le vendredi 29 avril 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [R] [S] le vendredi 29 avril 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 29 avril 2022











N° RG 22/00718 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHX4