Cour d'Appel · ETRANGERS — 29 avril 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00723 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHZV

N° de Minute : 735







Ordonnance du vendredi 29 avril 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [L] [U]

né le 18 Juillet 1994 à TAZA - MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, non comparant, PV de refus reçu le 29 04 2022 à 12h00



représenté par Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 29 avril 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 29 avril 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [U] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [G] [O] venant au soutien des intérêts de M. [L] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 avril 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [L] [U], ressortissant Marocain, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative prise par le Préfet du Nord le 11 février 2022.




Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 13 février 2022, son placement en rétention administrative a été prolongé pour une première période de 28 jours. Cette décision a été confirmée par la présente juridiction.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 13 mars 2022, son placement en rétention administrative a été prolongé pour une deuxième période de 30 jours. Cette décision a été confirmée par la présente juridiction.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 12 avril 2022 dont appel, son placement en rétention administrative a été prolongé une troisième fois, à titre exceptionnel pour une période de 15 jours. Cette décision a été confirmée par la présente juridiction.




'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27 avril 2022 (14h44) ordonnant une quatrième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 28/04/2022 (08h32) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et exposant que les diligences effectuées pour l'éloignement ne sont pas suffisantes.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.



La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA, à savoir :



- Existence d'un acte d'obstruction dans les 15 jours précédant la requête préfectorale du 26 avril 2022 en ce que : 




Un premier vol de retour à destination de Casablanca était réservé pour le 09/03/2022 sur le fondement d'un premier laissez-passer consulaire accordé le 15/02/2022 (valable jusqu'au 16/04/2022), M. [L] [U] a mis son embarquement en échec en refusant de se soumettre au test PCR le 07/03/2022.

Un second vol a été réservé pour M. [L] [U] pour le 14 avril 2022 sur le fondement d'un second laissez-passer consulaire accordé le 25/04/2022 (valable jusqu'au 19/06/2022).

M. [L] [U] a refusé la visite médicale du 13 avril 2022 destinée à certifier que ce dernier n'était atteint d'aucun symptôme du COVID et pouvait embarquer, ce vol a dû être annulé.

Un troisième vol retenu pour le 26/04/2022 a dû être annulé M. [L] [U] étant cas-contact COVID.




Indépendamment de cette dernière annulation, en refusant la visite médicale du 13 avril 2022 M. [L] [U] a délibérément, et en tout connaissance de cause, fait obstruction à son embarquement à destination du Maroc.



Il est donc responsable de la durée du placement en rétention administrative et relève des conditions d'une quatrième prolongation de la rétention au visa de l'article L 742-5 1° puisque la requête saisissant le juge des libertés et de la détention est datée du 26 avril 2022.



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



 DÉCLARE l'appel recevable ;



 CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/00723 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHZV



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 735 DU 29 Avril 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 29 avril 2022 :



- M. [L] [U]









- l'interprète









- l'avocat de M. [L] [U]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [L] [U] le vendredi 29 avril 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marie CUISINIER le vendredi 29 avril 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 29 avril 2022











N° RG 22/00723 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHZV