Cour d'Appel · 2ème Chambre — 29 avril 2022

2ème Chambre





ARRÊT N°261



N° RG 19/02636

N° Portalis DBVL-V-B7D-PWVE













SAS EDITIONS LEGISLATIVES



C/



Mme [N] [H]



















Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

- Me DE MENOU

- Me RAOUL







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 11 Février 2022,

devant Monsieur David JOBARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



SAS EDITIONS LEGISLATIVES

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Marie-Laure DE MENOU, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR, plaidant, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉE :



Madame [N] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Christine RAOUL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER





EXPOSE DU LITIGE :



Suivant acte sous-seing-privé en date du 23 mars 2015, Mme [N] [H] a souscrit auprès de la société Editions législatives un contrat d'abonnement à des produits numériques dénommés Elnet social et Elnet sécurité et conditions de travail.



Suivant acte d'huissier en date du 14 août 2017, la société Editions législatives a assigné Mme [N] [H] en paiement devant le tribunal d'instance d'Angers.



Suivant jugement en date du 19 décembre 2017, le tribunal d'instance d'Angers s'est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal d'instance de Brest.



Suivant jugement en date du 31 janvier 2019, le tribunal d'instance de Brest a :



Débouté la société Editions législatives de ses demandes.

Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Condamné la société Editions législatives à payer à Mme [N] [H] la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonné l'exécution provisoire.

Condamné la société Editions législatives aux dépens.



Suivant déclaration en date du 18 avril 2019, la société Editions législatives a interjeté appel.



En ses dernières conclusions en date du 17 décembre 2019, la société Editions législatives demande à la cour de :



Vu les articles 1134 ancien, 1315 ancien du code civil et l'article 9 du code de procédure civile,

Vu l'article 566 du code de procédure civile,



La dire recevable et bien fondée en son appel.

Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Débouter Mme [N] [H] de ses demandes.

La condamner à lui payer les sommes suivantes :



- 9 086,16 € à titre principal outre les pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la commande à compter du premier jour de retard et ce jusqu'à parfait paiement.

- 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en application de l'article L. 441-6 du code de commerce figurant à l'article 8 des conditions générales.

- 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

- 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamner Mme [N] [H] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Marie-Laure De Menou.



En ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2019, Mme [N] [H] demande à la cour de :



Vu les articles 9 et 564 du code de procédure civile,

Vu les articles 1134 ancien et 1315 ancien du code civil,



- Déclarer la demande indemnitaire de la société Editions législatives pour résistance abusive irrecevable en cause d'appel.

- Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

- Débouter la société Editions législatives de ses demandes.

- La condamner à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel.

- La condamner aux dépens.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions des parties.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2021.



MOTIFS DE LA DECISION :



Il est constant que Mme [N] [H] a souscrit auprès de la société Editions législatives un contrat d'abonnement à des produits numériques dénommés Elnet social et Elnet sécurité et conditions de travail.



La société Editions législatives réclame paiement du coût des abonnements pour les années 2015 et 2016.



Elle ne démontre pas avoir communiqué à Mme [N] [H] les modalités selon lesquelles elle pouvait activer les abonnements souscrits. Les conditions générales de vente prévoyaient que le client recevrait un login lui permettant d'avoir accès à la documentation en ligne et au contenu d'actualité en ligne. Elle ne démontre pas que Mme [N] [H] se serait effectivement connectée à son site en ligne.



Mme [N] [H] est fondée à soutenir qu'elle n'a jamais reçu les codes d'accès à la documentation en ligne et au contenu d'actualité en ligne.



L'absence de contestation par Mme [N] [H] des correspondances à elle adressées par la société Editions législatives ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son obligation à paiement.



Le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a constaté que la société Editions législatives ne démontrait pas avoir exécuté son obligation et rejeté la demande en paiement.



Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.



La demande de la société Editions législatives tendant à la condamnation de Mme [N] [H] à lui payer la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive est recevable en cause d'appel comme constituant l'accessoire de la demande principale en paiement. Elle doit être rejetée comme non fondée compte tenu de ce qui précède.



La société Editions législatives sera condamnée à payer à Mme [N] [H] la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel.



La société Editions législatives sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.



PAR CES MOTIFS :



La cour,



Confirme le jugement du tribunal d'instance de Brest en date du 31 janvier 2019 en toutes ses dispositions.



Y ajoutant,



Condamne la société Editions législatives à payer à Mme [N] [H] la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamne la société Editions législatives aux dépens de la procédure d'appel.



Accorde le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.



Rejette toute demande plus ample ou contraire.







LE GREFFIERLE PRESIDENT