Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 29 avril 2022

Chambre du Surendettement



Redressement judiciaire civil



ARRÊT N° 54



N° RG 19/07782 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJL3





DÉBITEUR :

[P] [C] épouse [K]







Mme [P] [C] épouse [K]



C/



[40]

SA [34]

[45]

[36]

[Y]

SA [33]

[43]

SA [39]

[44]

[29]

[27]

SA [33]

SYNERGIE [34]

EFFICO [43]

NEUILLY CONTENTIEUX [29]

















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :



Mme [P] [C] épouse [K]

[40]

SA [34]

[45]

[36]

[Y]

SA [33]

[43]

SA [39]

[44]

[29]

[27]

SA [33]

SYNERGIE [34]

EFFICO [43]

NEUILLY CONTENTIEUX [29]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2022



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :



Mme [G] [I], lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 25 Février 2022



ARRÊT : 



Rendu par défaut, prononcé publiquement le 29 Avril 2022 par mise à disposition au greffe



****

APPELANTE :



Madame [P] [C] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 8]

non comparante, non représentée 



INTIME(E)S :



[40]

[Adresse 15]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'



SA [34]

[Adresse 41]

[Adresse 18]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021







[45]

[Adresse 19]

[Adresse 32]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 16/08/2021



[36]

[Adresse 17]

[Localité 26]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021



[Y]

[Adresse 42]

[Localité 23]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/08/2021



SA [33]

[28]

[Adresse 31]

[Localité 21]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021



[43]

[Adresse 6]

[Localité 20]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/08/2021



SA [39]

[Adresse 22]

[Localité 25]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/08/2021



[44]

[Adresse 16]

[Adresse 38]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021



[29]

Service Surendettement

[Adresse 3]

[Localité 24]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021



[27]

[Adresse 4]

[Adresse 30]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021



SA [33]

[28]

[Adresse 31]

[Localité 21]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021



SYNERGIE [34]

[Adresse 37]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021



EFFICO [43]

Service Surendettement

[Adresse 5]

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021



NEUILLY CONTENTIEUX [29]

[Adresse 2]

[Localité 24]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021

















EXPOSÉ DU LITIGE :



Le 17 octobre 2018, Mme [P] [C], épouse [K], a saisi la [35] qui a déclaré sa demande recevable le 27 novembre 2018 et imposé, par décision du 21 février 2019, un rééchelonnement de l'ensemble des créances sur une durée maximum de 24 mois au taux de 0% l'an.



La société [40], créancière, a contesté ces mesures.



Par jugement en date du 19 septembre 2019, le tribunal d'instance de Rennes a notamment réduit le moratoire à une durée de six mois. 



Par courrier envoyé le 5 octobre 2019, Mme [P] [K] a formé appel de ce jugement. 



L'appelante et ses créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience de la cour du 25 février 2022 par courriers du 10 août 2021.



Par courrier reçu à la cour le 21 février 2022, Mme [P] [K] a déclaré se désister de son appel.



Aucune des parties n'a comparu à l'audience



EXPOSE DES MOTIFS



Les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile disposent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel de Mme [P] [K].



PAR CES MOTIFS :



La cour, 



Constate le désistement d'appel de Mme [P] [K] et l'extinction de l'instance n°19/7782 ;



Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge de l'Etat.



Le Greffier Le Président