Cour d'Appel · 2ème Chambre — 29 avril 2022

2ème Chambre





ARRÊT N°266



N° RG 21/06163

N° Portalis DBVL-V-B7F-SCMD













S.A.S. COMPUGROUP MEDICAL SOLUTIONS



C/



M. [M] [V]



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

- Me BOURGES

- Me PASQUET







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 07 Avril 2022,

devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.S. COMPUGROUP MEDICAL SOLUTIONS

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe KUHL et Me Thomas RODRIGUEZ, plaidants, avocats au barreau de PARIS





INTIMÉ :



Monsieur [M] [V]

né le 12 Janvier 1970 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Luc PASQUET de la SELARL CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS, postulant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS

EXPOSÉ DU LITIGE



Le 23 mars 2022, la société Compugroup Medical Solutions, appelante d'une ordonnance rendue le 6 septembre 2021 par le juge des référés du tribunal de proximité de Fougères dans un litige l'opposant à M. [V], a déclaré se désister de son appel. 



M. [V], qui n'avait formé préalablement ni appel incident, ni aucune autre demande au fond, a de surcroît déclaré accepter ce désistement.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée.





EXPOSÉ DES MOTIFS



Le désistement exprimé par la société Compugroup Medical Solutions ne contient aucune réserve, et M. [V] n'a quant à lui formé, préalablement à ce désistement, ni appel incident, ni aucune autre demande.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour. 



Les dépens d'appel seront supportés par la société Compugroup Medical Solutions conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS , LA COUR :



Constate l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel suivie par la société Compugroup Medical Solutions à l'encontre de M. [V] ;



Se déclare dessaisie de cette instance ;



Condamne la société Compugroup Medical Solutions aux dépens d'appel.







LE GREFFIERLE PRESIDENT