Cour d'Appel · 2ème Chambre — 29 avril 2022

2ème Chambre





ARRÊT N°267



N° RG 21/06281

N° Portalis DBVL-V-B7F-SC3D













S.A. CREDIT LOGEMENT



C/



M. [R] [F]

Mme [L] [T] épouse [F]



















Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure















Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 

- Me DAUGAN

- Me RENAUDIN











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseiller,





GREFFIER :



Ludivine MARTIN





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2022 par mise à disposition au greffe



****





DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :



S.A. CREDIT LOGEMENT 

[Adresse 5]

[Localité 6]



Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES







DEFENDEURS A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :



Monsieur [R] [F]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Madame [L] [T] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (NIGER)

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentés par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



















EXPOSE DU LITIGE



Par un arrêt en date du 24 septembre 2021 auquel il sera fait référence pour plus ample exposé des faits ainsi que des moyens et prétentions des parties, la cour, statuant sur les appels formés par les époux [F] contre deux décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes les 29 mars 2018 et 17 mai 2018, a, entre autres dispositions :


confirmé les deux jugements rendus le 17 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes en toutes leurs dispositions,

rejeté la demande de délai de grâce,

condamné in solidum les époux [F] à payer à la société Crédit Logement une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné in solidum les époux [F] aux dépens d'appel,

accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

débouté les parties de toutes autres demandes contraires ou plus amples.




Par requête déposée le 7 octobre 2021, la société Crédit Logement demande à la cour de rectifier sa décision en ce sens que les jugements dont les époux [F] ont relevé appel et qui ont été confirmés sont en date des 29 mars et 17 mai 2018, et non tous deux du 17 mai 2018.



Les époux [F] n'ont formulé aucune observation relativement à cette requête en dépit de l'invitation qui leur en a été faite.



 EXPOSE DES MOTIFS



Il est effectivement énoncé dans l'exposé du litige de l'arrêt que le premier jugement dont il a été relevé appel le 4 mai 2018 est en date du 17 mai 2018 et dans le dispositif de l'arrêt que la cour confirme les deux jugements rendus le 17 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes en toutes leurs dispositions, alors que le premier jugement attaqué est en réalité en date du 29 mars 2018.

Il convient en conséquence de réparer cette erreur purement matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile. 

 

Les dépens de la présente procédure seront, conformément aux dispositions de l'article R. 93-10° du code de procédure pénale, laissés à la charge du Trésor public. 

 

PAR CES MOTIFS , LA COUR :



Ordonne la rectification de l'arrêt n° 487 rendu le 24 septembre 2021 par la 2ème chambre de la cour d'appel de Rennes en ce sens que les jugements dont les époux [F] ont relevé appel et qui ont été confirmés sont en date des 29 mars et 17 mai 2018, et non tous deux du 17 mai 2018 ;



Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.



LE GREFFIERLE PRESIDENT