Cour d'Appel · 2ème Chambre — 29 avril 2022

2ème Chambre





ARRÊT N°268



N° RG 22/00091

N° Portalis DBVL-V-B7G-SLQY













S.A.R.L. TESLA FRANCE



C/



M. [X] [S]

Mme [R] [G]

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

S.A. CALYPSO GROUPE ALLIANZ



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

- Me PERRIGAULT-LEVESQUE

- Me TROADEC







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 07 Avril 2022,

devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Rendu par défaut, prononcé publiquement le 29 Avril 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.R.L. TESLA FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 11]



Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-Fabrice BRUN et Marie SANTORI, cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, plaidants, avocats au barreau de NANTERRE





INTIMÉS :



Monsieur [X] [S]

né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 14] ([Localité 4])

[Adresse 3]

[Localité 7]



Assigné par acte d'huissier en date du 02/03/2022 (PV 659), n'ayant pas constitué













Madame [R] [G]

née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] ([Localité 8])

[Adresse 3]

[Localité 7]



Assignée par acte d'huissier en date du 24/02/2022 (PV 659), n'ayant pas constitué



S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

[Adresse 10]

[Localité 9]



Représentée par Me Nolwenn TROADEC, postulant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX





S.A. CALYPSO GROUPE ALLIANZ

[Adresse 1]

[Localité 12]



Assigné par acte d'huissier en date du 24/02/2022, délivré à personne, n'ayant pas constitué







EXPOSÉ DU LITIGE



Le 18 mars 2022, la société Tesla France, appelante d'une ordonnance rendue le 6 janvier 2022 par le juge chargé du contrôle des opérations d'expertises du tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l'opposant à la société Compagnie générale de location d'équipements, M. [S], Mme [G], la société Calypso Groupe et la société Allianz, a déclaré se désister de son appel. 



La société Compagnie générale de location d'équipements, qui n'avait formé préalablement ni appel incident, ni aucune autre demande au fond, a déclaré accepter ce désistement.



M. [S], Mme [G], la société Calypso Groupe et la société Allianz n'ont pas constitué avocat devant la cour.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée.





EXPOSÉ DES MOTIFS



Le désistement exprimé par la société Tesla France ne contient aucune réserve, et la société Compagnie générale de location d'équipements n'a quant à elle formé, préalablement à ce désistement, ni appel incident, ni aucune autre demande.



Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour. 



Les dépens d'appel seront supportés par la société Tesla France conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS , LA COUR :



Constate l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel suivie par la société Tesla France à l'encontre de la société Compagnie générale de location d'équipements, M. [S], Mme [G], la société Calypso Groupe et la société Allianz ;



Se déclare dessaisie de cette instance ;



Condamne la société Tesla France aux dépens d'appel.









LE GREFFIERLE PRESIDENT