Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 28 avril 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

(article 930-1 du Code de procédure civile)



N° RG 21/04251 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5PN

Affaire :



S.A.R.L. HIER

[Adresse 2]

[Localité 3]



APPELANTE

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIME

Décision attaquée : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 27 Août 2021







Nous, Christine FOUCHER-GROS de la chambre civile et commerciale,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04251 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5PN,



Par jugement du 27 août 2021, enregistré sous le numéro RG n°2021F213 le tribunal de commerce de terre et de mer du Havre a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL Hier (société à associé unique) domiciliée [Adresse 2], activité : Restauration rapide, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 749 941 316.



La SARL Hier a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 8 novembre 2021, sans recourir au ministère d'avocat. L'appel a été enregistré sous le numéro RG 21/4251.



Par lettre du 15 novembre 2021, le président de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel a invité la SARL Hier, à faire valoir avant le 15 novembre 2021, ses observations sur l'irrecevabilité de sa déclaration d'appel. 



La SARL Hier n'a pas fait valoir d'observations.





MOTIVATION DE LA DECISION :



Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que, dans les matières où l'appelant est soumis à la représentation obligatoire, les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. 



L'appel du jugement RG n°2021F213 du 27 août 2021 du tribunal de commerce de terre et de mer du Havre, statuant en matière de liquidation judiciaire simplifiée, est soumis à la représentation obligatoire, et doit être interjeté par la voie électronique.



Dès lors, la déclaration d'appel de la SARL Hier représenté par M. [Z], reçue au greffe par lettre recommandée du 8 novembre 2021 est irrecevable. 









PAR CES MOTIFS :





 La présidente de la chambre civile et commerciale 

;

Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ; 



Déclare irrecevable l'appel inscrit au répertoire général sous le numéro 21/04251 ;



Condamne la SARL Hier aux dépens de l'appel. 





Fait à ROUEN, le 28 Avril 2022



 La Présidente,