Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 28 avril 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 22/00510 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JACL

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce d'EVREUX, décision attaquée en date du 14 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 2021J00017





Madame [O] [I]

Monsieur [W] [G]



APPELANTS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

S.C.P. MANDATEAM en qualité de mandataire liquidateur de SCOP LA RECREATION

PARQUET GENERAL



INTIMES







Nous, Madame FOUCHER-GROS, Conseiller de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00510 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JACL,





Par ordonnance du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Évreux a :



-constaté l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés, 



-taxé et arrêté le présent état de frais à la somme de 873,92 euros, 



-demandé au Trésor Public de procéder au mandatement des frais susmentionnés au titre des frais de justice pour un montant total de 873,92 euros, au bénéfice de M. le Greffier du Tribunal de commerce de Évreux, 



-dit que le Trésor Public, garanti par le privilège des frais de Justice, sera remboursé des sommes ainsi réglées par privilège sur les premiers recouvrements,



-ordonné que le recouvrement de ladite somme sera poursuivi à la diligence du Trésor Public à l'encontre du débiteur sus-désigné. 



Mme [I] et M. [G] ont relevé appel de cette ordonnance le 10 janvier 2022.



Par courrier du 23 février 2022, Mme [I] et M. [G] ont demandé à la cour d'annuler la procédure d'appel en cours. 



MOTIVATION DE LA DECISION : 



L'appel de Mme [I] et M. [G] est soumis à la procédure sans représentation obligatoire des articles 931 et suivant du code de procédure civile. 



Aux termes de l'article 941 du code de procédure civile : « Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties. Il constate l'extinction de l'instance. »



Mme [I] et M. [G] ont relevé appel de l'ordonnance du 14 décembre 2022 suite à une incompréhension du dispositif de l'ordonnance. Leur désistement ne contient pas de réserves. 



Il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [I] et M. [G], emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 





PAR CES MOTIFS :





Nous, Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale, statuant par ordonnance susceptible d'être déféré dans les 15 jours de son prononcé ;



Constatons le désistement d'appel de Mme [I] et M. [G] ;



Le déclarons parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



 Laisse à Mme [I] et M. [G] la charge de leurs dépens de l'appel. 







Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2022



La présidente