Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 29 avril 2022

29/04/2022



N° RG 20/01653 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NTYV





Décision déférée du 26 Février 2020 

TJ d'ALBI CTX S.S



19/00121



[R] [F]























MDPH 81



C/



[G] [T]

















































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3

***

ORDONNANCE N°15/2022



constatant le désistement d'appel et le dessaisissement 

de la Cour d'appel



***



Le vingt neuf avril deux mille vingt deux, nous, C. KHAZNADAR, magistrat chargé d'instruire le dossier,



assisté de K. BELGACEM,greffier de chambre,



avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



MDPH 81

SERVICE CONTENTIEUX 

221 Avenue Albert Thomas 

 81000 ALBI







INTIMÉE



Madame [G] [T] 

1 rue Galibert Pons 

81200 MAZAMET





EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'appel interjeté le 2 juillet 2020 par la Maison départementale de l'autonomie et des personnes handicapées (MDPH) du Tarn à l'encontre du jugement rendu le 28 février 2020 par le tribunal judiciaire, pôle social, d'Albi.

 

Vu le courriel de la MDPH appelante, reçu au greffe le 14 mars 2022, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel,



Vu l'absence de conclusions et de demandes de la partie intimée.



MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,



Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ;



Il y a donc lieu de donner acte à la MDPH du Tarn de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Les dépens seront mis à la charge de l'appelante.

 





PAR CES MOTIFS



Le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, 



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,



 - Constate le désistement d'appel de la Maison départementale de l'autonomie et des personnes handicapées du Tarn,



- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,



- Condamne la MDPH du Tarn aux dépens de l'appel.



La présente ordonnance a été signée par C.KHAZNADAR, magistrat chargé d'instruire le dossier et K.BELGACEM, greffier de chambre.





LE GREFFIER,LE CONSEILLER







K.BELGACEMC.KHAZNADAR









































.