Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 2 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

du 02 Mai 2022



DESISTEMENT



N° 2022/ 220





Rôle N° RG 21/00722 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQRI







[T] [F]





C/



[G] [V]

Caisse DE COMPENSATION SERVICES SOCIAUX





























Copie exécutoire délivrée





le :





à :



- Me Marine CHARPENTIER



- Me Joseph MAGNAN 





Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 26 Novembre 2021.





DEMANDEUR



Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Céline SCHIAVOLINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDEURS



Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me René SCHILEO, avocat au barreau de NICE



Caisse DE COMPENSATION SERVICES SOCIAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]



non comparante, non représentée















* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 14 Mars 2022 en audience publique devant



Véronique NOCLAIN, Président, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2022.







ORDONNANCE





Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2022.





Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Par acte d'huissier du 16 novembre 2021, monsieur [T] [F] a fait assigner monsieur [G] [V] et la Caisse de Compensation Services Sociaux devant le premier président de la cour d'appel au visa des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile aux fins d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 6 septembre 2021 (RG 21/799).



Le recours a été enregistré sous le numéro RG 21/722.



Au cours des débats du 14 mars 2022, le demandeur a précisé se désister de ses demandes.



Monsieur [G] [V] a accepté ce désistement.



La Caisse de Compensation Services Sociaux, assignée à personne habilitée, n'a été ni présente ni représentée aux débats.



Sur ce, 



Il y a lieu de constater le désistement par monsieur [T] [F] de son recours.



Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.



Les dépens de l'instance seront mis à la charge de monsieur [T] [F].











Par ces motifs, par décision réputée contradictoire



Constatons le désistement par monsieur [T] [F] de son recours ; 



Constatons le dessaisissement de la juridiction ;



Déclarons en conséquence l'instance éteinte ; 



Mettons à la charge de monsieur [T] [F] les dépens de l'instance.



Fait à [Localité 4] le 2 mai 2022.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE