Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 2 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

du 02 Mai 2022



RADIATION



N° 2022/ 228





Rôle N° RG 22/00129 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5QN







S.A.R.L. VALOREM





C/



[N] [I]

STE CGPA





























Copie exécutoire délivrée





le :





à :



- Me Maylis-marie SECHIARI



- Me Laetitia MURACCIOLI



- Me Philippe- laurent SIDER





Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 10 Février 2022.





DEMANDERESSE



S.A.R.L. VALOREM prise en la personne de des ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Maylis-marie SECHIARI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDEURS



Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Floriane PORTAY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laetitia MURACCIOLI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



STE CGPA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE













* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 28 Mars 2022 en audience publique devant



Véronique NOCLAIN, Président, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2022.







ORDONNANCE







Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2022.





Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







***







Par acte d'huissier du 10 février 2022, la SARL Valorem a fait assigner la société CGPA au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 21 octobre 2021 du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ( RG 21/01163).



Monsieur [N] [I] est intervenu volontairement à l'audience.



L'affaire est venue à l'audience du 28 février 2022 et a été renvoyée au 28 mars 2022 ; lors de cette dernière audience, les parties, en cours de rapprochement, ont demandé la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.





MOTIFS DE LA DECISION





Il y a donc lieu de radier l'affaire du rôle des affaires en cours dans l'attente d'un rapprochement voire d'un accord entre les parties.



L'affaire ne pourra être ré-enrôlée que sur justification de ce que chacune des parties a conclu et ne souhaite pas répliquer aux dernières écritures adverses.











PAR CES MOTIFS, 





Statuant en référé, publiquement, par mesure d'administration judiciaire



Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 22/129 du rang des affaires en cours ; 



Disons que l'affaire pourra être ré-enrôlée à la diligence de l'une ou l'autre des parties sur justification de ce que chacune des parties a conclu et ne souhaite pas répliquer aux dernières écritures adverses.



Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 mai 2022.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE