Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 2 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION AU FOND 

DU 02 MAI 2022





N° 2022/ 23















N° RG 21/00011 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG7D







[M] [X]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT



























copie exécutoire délivrée 

le 2 mai 2022

à Me MANIQUET, avocat

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 02 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 2 avril 2021.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [M] [X]

né le 02 janvier 1993 à DELTA STATE - NIGERIA -, domicilié chez son avocat Me MANIQUET - 46/48 Bd Fifi Turin - 13010 MARSEILLE



représenté par Me Angéla MANIQUET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Aurélien OLIVIER, du barreau de MARSEILLE







DEFENDEUR A LA REQUÊTE



 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - Télédoc 351 - 75703 PARIS CEDEX 13



représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









En présence de madame la procureure générale, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.



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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 04 avril 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 mai 2022.





DECISION



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 mai 2022,



Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





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 Par requête réceptionnée le 6 décembre 2021, [M] [X] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 10 mois 10 jours, du 

16 août 2019 au 26 juin 2020, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire.



Il sollicite la somme de 105 000 € se décomposant comme suit :

- 100 000 € au titre du préjudice moral 

- 5 000 € au titre du préjudice matériel

 

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 18 février 2022 proposant d'allouer au requérant la somme de 23 700 € au titre du préjudice moral et de rejeter la demande au titre du préjudice matériel ;

 

Vu les conclusions du procureur général en date du 22 février 2022 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et au rejet de la demande au titre du préjudice matériel ;

 

Vu les conclusions en réplique adressées par le conseil du requérant le 15 mars 2022; 

Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire de l'Etat;

 

Vu les observations des parties à l'audience du 4 avril 2022 ;

















 

EN LA FORME



Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.





AU FOND 



Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, le requérant, qui a bénéficié d'une décision définitive de relaxe du tribunal correctionnel de Marseille le 23 octobre 2020, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 10 mois 10 jours.



Préjudice matériel

 

M. [M] [X] justifie avoir été éligible à l'ADA de 426 €/mois à compter du 10 avril 2019.



Cette allocation est suspendue de plein droit par l'incarcération de sorte que la date de prise d'effet est nécessairement celle de l'incarcération.



Cette demande apparaît donc justifiée tant dans son principe que dans son quantum.



Une somme de 5000 € lui sera allouée de ce chef.



Préjudice moral



M. [M] [X] fait valoir qu'il avait fui son pays pour demander l'asile politique en France, que ses espoirs ont été balayés par son incarcération, qu'il était coupé de toute communication avec sa famille, qu'il ne connaissait pas la langue française, que les conditions indignes de détention aux Baumettes ont aggravé sa détention et ce d'autant plus qu'il a été agressé le 18 août 2019.



Il est mentionné par le jugement de relaxe qu'il est effectivement arrivé en France fin 2018 ou début 2019 et qu'il a formé une demande d'asile politique en France, ce qui résulte des pièces complémentaires produites . Il n'apparaît pas en revanche que la procédure ait été particulièrement mise à mal par son incarcération, puisque que celui ci devait être transféré en Italie dans un délai qui expirait le 11 juin 2020, soit concomitamment à son placement sous contrôle judiciaire.



Par ailleurs, il ne justifie pas des liens particuliers avec sa famille, ni de l'agression alléguée du 18 août 2019, ainsi que du sort de sa demande d'asile politique.



Le préjudice moral subi par [M] [X] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 35.000 € tant au regard de son âge (26 ans) au moment de son placement en détention pour 10 mois 10 jours que de son casier judiciaire qui ne porte trace d'aucune condamnation ainsi que des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d'arrêt des Baumettes







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PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

 

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [M] [X] , recevable. 

 

Fixe à la somme de 35 000 € (trente cinq mille euros) le préjudice moral subi par [M] [X]



Fixe à la somme de 5 000 € (cinq mille euros) le préjudice matériel subi par [M] [X]



Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 

 

 





 

 

Le greffier,La présidente,