Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 2 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION AU FOND 

DU 02 MAI 2022





N° 2022/ 28















N° RG 21/00052 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMTS







[W] [R]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT





























copie exécutoire délivrée 

le 2 mai 2022

à Me PROTON DE LA CHAPELLE, avocat

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 02 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 16 novembre 2021.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [W] [R]

né le 23 septembre 1992 à VENISSIEUX (69200), demeurant 450 rue du Jardin Secret - 06600 ANTIBES



représenté par Me Samuel PROTON DE LA CHAPELLE, avocat au barreau de GRASSE







DEFENDEUR A LA REQUÊTE





AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - Télédoc 351 - 75703 PARIS CEDEX 13



représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









En présence de madame la procureure générale, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.



*-*-*-*-*





















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 04 avril 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 mai 2022.





DECISION



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 mai 2022,



Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





*****

***

*





 Par requête réceptionnée le 16 novembre 2021, [W] [R] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 7 mois 27 jours, du 22 septembre 2020 au 19 mai 2021.



Il sollicite la somme de 50 000 € se décomposant comme suit :

- 40 000 € au titre du préjudice moral 

- 10 000 € au titre des frais judiciaires exposés.

 

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 27 janvier 2022 proposant d'allouer au requérant la somme de 6 000 € au titre du préjudice moral et de rejeter la demande de remboursement de frais judiciaires ;

 

Vu les conclusions du procureur général en date du 31 janvier 2022 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et au rejet des autres demandes ;

 

Vu les observations des parties à l'audience du 4 avril 2022 ; 



 

EN LA FORME



Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.













AU FOND 



Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de vol avec arme, le requérant, qui a bénéficié d'une décision de relaxe le 19 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Grasse, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté, laquelle sera retenue pour une durée de 2 mois 26 jours, M. [R] [W] ayant été détenu pour autre cause du 10 novembre au 27 décembre 2020, suite à mise à exécution de la peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée par cour d'appel d'Aix-en-provence par arrêt du 28 août 2021 d'une part et à partir du 4 février 2021 suite à mise à exécution de la condamnation à 8 mois d'emprisonnement par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-provence du 3 novembre 2016 d'autre part.



Préjudice matériel



Il sollicite 10 000 € au titre des frais judiciaires exposés et ne communique aucun justificatif. Ce chef de demande sera rejeté.

 

Préjudice moral



M. [R] expose avoir très mal vécu sa détention, son état psychiatrique s'étant détérioré, au point qu'il a fait une tentative de suicide et a été placé en établissement psychiatrique.



Aucun justificatif n'est cependant produit à cet égard, et il résulte par ailleurs de son casier judiciaire qu'il a été incarcéré à plusieurs reprises pour des périodes conséquentes avant cette détention provisoire, ce qui a sans doute très largement contribué à la détérioration de son état psychiatrique, qui était préexistant à sa détention en septembre 2020.



 Au regard de ces éléments, il convient de lui accorder la somme de 8.000 au titre de son préjudice moral.



 

PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

 

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [W] [R], recevable pour une période de détention de 2 mois et 26 jours.. 

 

Fixe à la somme de 8 000 € (huit mille euros) le préjudice moral subi par [W] [R]



Rejette la demande au titre des frais judiciaires. 

 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 

 

 

 

 

Le greffier, La présidente,