Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00735 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7X

N° de Minute : 747/22







Ordonnance du dimanche 01 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [K] en réalité [O] [B] [V] se disant à l'audience [K] [B] [V]

né le 01 Mars 2002 à [Localité 2] (SOUDAN)

de nationalité Soudanaise

Actuellement retenu au Centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [K] [D] interprète assermenté en langue arabe soudanais, tout au long de la procédure devant la cour,





INTIMÉ



M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent, représenté par Me Anissa CHERFI, avocat au barreau de Paris du Cabinet CENTAURE, avocats





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 01 mai 2022 à 14 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 01 mai 2022 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;





Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [K] en réalité [O] [B] [V] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [K] en réalité [O] [B] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 avril 2022 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties ;





EXPOSE DU LITIGE





Vu le placement en rétention administrative de [K] [V], le 29 mars 2022, aux fins d'exécuter une mesure d'éloignement du territoire national prise à son encontre ; 



Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, ordonnant le maintien en rétention de [K] [V] pour une durée de 30 jours ; 



Vu la déclaration d'appel par [K] [V], formée le 30 avril 2022 à 14 h 18 ; 



Vu le mémoire communiqué à la première présidence, par lequel [K] [V] sollicite sa mise en liberté, en invoquant un défaut de diligence par l'administration, dès lors qu'ayant fait vérifier ses empreintes sur la borne Eurodac, il est apparu qu'il était enregistré comme demandeur d'asile au Portugal et que les autorités portugaises ayant été saisies d'une demande de reprise en charge ont toutefois refusé une telle réadmission sur le fondement du règlement Dublin sans qu'une demande de réexamen ait été adressée par l'admininistration ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Aucune défaillance dans les diligences effectuées par l'administration n'est démontrée alors qu'elle a valablement sollicité les autorités portugaises d'une demande de prise en charge de [K] [V] en considération de sa demande d'asile formulée sur le territoire de cet Etat appartenant à l'espace Schengen. La circonstance qu'un refus ait été opposé à l'administration par cet Etat requis n'implique pas qu'une demande de réexamen soit adressée à ce dernier selon le règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 dit Dublin.



Sur la notification de la décision à M. [K] en réalité [O] [B] [V]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [K] en réalité [O] [B] [V] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.





PAR CES MOTIFS





DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;











DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] en réalité [O] [B] [V] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.









Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière









Guillaume SALOMON, président de chambre













A l'attention du centre de rétention, le dimanche 01 mai 2022



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [K] [D]



Le greffier













N° RG 22/00735 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7X



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 01 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [K] en réalité [O] [B] [V]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [K] en réalité [O] [B] [V] le dimanche 01 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître [W] [L] le dimanche 01 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le dimanche 01 mai 2022













N° RG 22/00735 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7X