Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00737 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7Z

N° de Minute : 749/22







Ordonnance du dimanche 01 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M.LE PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté par Maître SAUDUBRAY, du Groupement Actis (cabinet ADES), avocats au barreau de Paris. 





INTIMÉ



M. [K] [P]

né le 10 Juillet 1983 à [Localité 3] (ALGERIE) [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Ayant été retenu au Centre de rétention de [Localité 1]

absent, non représenté

dûment avisé



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 01 mai 2022 à 14 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le dimanche 01 mai 2022 à 



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [K] [P] ;



Vu l'appel motivé interjeté par Me [Y] [O] venant au soutien des intérêts de M.LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 avril 2022 ;



Vu l'audition des parties ;















FAITS et PROCÉDURE



Vu l'arrêté de placement en rétention administrative de [K] [P], ressortissant algérien, pris le 27 avril 2022, aux fins d'exécuter une mesure d'éloignement du territoire national prise à son encontre ; 



Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, ayant rejeté la demande de maintien en rétention administrative de [K] [P] pour une durée de 15 jours ; 



Vu la déclaration d'appel par le préfet du Nord, formée le 30 avril 2022 à 15 h 13 ; 



Vu le mémoire communiqué à la première présidence, par lequel le préfet du Nord sollicite l'infirmation de l'ordonnance du JLD et la prolongation de la rétention administrative de [K] [P], en invoquant les diligences qu'il a réalisées, indiquant que la carence des autorités consulaires à auditionner leur resssortissant au sein du centre de rétention ne lui est pas imputable et qu'il n'a aucun pouvoir d'injonction à l'encontre de ces autorités, étant précisé qu'une nouvelle session d'auditions est fixée au cours des 15 prochains jours ;



MOTIVATION



Les moyens soutenus par le préfet du Nord ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts qu'il convient d'adopter, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.



Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants : s'il n'est en l'espèce pas question d'une obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, il n'est ainsi pas justifié, ainsi que l'a relevé le premier juge, que la délivrance des documents de voyage par le consulat algérien, dont le défaut a fait obstacle à l'exécution de la décision d'éloignement, puisse intervenir à bref délai, de sorte que ce crtière prévu par l'article L. 742-5 3° du CESEDA ne peut être retenu à l'égard de [K] [P].



PAR CES MOTIFS :





DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise .



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] [P], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.









Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière









Guillaume SALOMON, président de chambre





N° RG 22/00737 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7Z



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 01 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le dimanche 01 mai 2022













N° RG 22/00737 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7Z