Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00739 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH73

N° de Minute : 751







Ordonnance du lundi 02 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [G] [L]

né le 25 Mars 1989 à CONAKRY (GUINEE) (99)

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me DEBERDT Alban, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et



INTIMÉ



PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 02 mai 2022 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 02 mai 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [G] [L] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [Y] [T] venant au soutien des intérêts de M. [G] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 avril 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'arrêté de placement en rétention administrative de [G] [L], ressortissant guinéen, pris le 31 mars avril 2022, aux fins d'exécuter une mesure d'éloignement du territoire national prise à son encontre ; 



Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, ordonnant le maintien en rétention de [G] [L] pour une durée de 30 jours ; 



Vu la déclaration d'appel par [G] [L], formée le 30 avril 2022 à 20 h 57 ; 



Vu le mémoire communiqué à la première présidence, par lequel [G] [L] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention et sa mise en liberté, en invoquant que l'absence de moyens de transport n'est pas établi en l'espèce, dès lors qu'il est inexact qu'un test PCR 'd'au moins 48 heures' soit exigé pour l'embarquement sur un vol à destination de la Guinée, de sorte qu'en fonction d'un laissez passer consulaire délivré le 14 avril 2022 et d'un vol prévu le 15 avril 2022, il appartenait à l'administration d'organiser un tel test PCR dans des délais compatibles avec la date de ce vol.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'impossibilité de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, qui autorise une prolongation de la rétention administrative de 30 jours, ne doit pas procéder d'une défaillance imputable à l'administration et qui aurait conduit à entraîner l'absence de moyens de transport visée par l'article L. 741-4, 2°, b, du CESEDA. 



A cet égard, le préfet ne justifie de la règle sanitaire selon laquelle l'embarquement sur un vol à destination de la Guinée est subordonné à la présentation d'un test PCR effectué au moins 48 heures avant le vol.



A l'inverse, [G] [L] se réfère valablement au site internet France diplomatie, qui mentionne à cet égard qu'à compter du 22 mars 2022, au titre des 'conditions d'entrée en Guinée : Les voyageurs présentant une preuve de schéma vaccinal complet (2 injections d'un vaccin à deux doses ou 1 injection d'un vaccin à dose unique) sont désormais dispensées de test RT-PCR à la Covid-19.



Les voyageurs incomplètement ou non vaccinés de plus de 6 ans doivent être munis d'un certificat de test RT-PCR Covid-19 négatif de moins de 72 heures.



'Le contrôle se fait avant l'embarquement'.



Il en résulte qu'au 15 avril 2022, le préfet disposait d'un délai suffisant pour réaliser en urgence un test PCR permettant l'embarquement de [G] [L], dans le délai ouvert à compter de l'obtention du laissez passer au profit de ce dernier par les autorités consulaires guinéennes. 



L'annulation du vol prévu le 15 avril 2022 est par conséquent imputable à l'administration, qui ne peut invoquer cette circonstance pour justifier la prolongation de la rétention administrative de [G] [L].



L'ordonnance critiquée est infirmée et la remise en liberté de [G] [L] est ordonnée.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise.



ORDONNE la remise en liberté de [G] [L]

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Guillaume SALOMON, président de chambre





N° RG 22/00739 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH73



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 751 DU 02 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le lundi 02 mai 2022 :



- M. [G] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [G] [L]









- l'avocat de PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [G] [L] le lundi 02 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU NORD et à Maître [T] [Y] le lundi 02 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le lundi 02 mai 2022











N° RG 22/00739 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH73