Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 28 avril 2022

Date de Saisine : 04 Mars 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 14 Janvier 2022

Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances



N° RG 22/00572 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRDF

--------------------------------------------------------------------------------------APPELANTE

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS





INTIMÉES

S.A.R.L. JCJ COMPO GRAVURE Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit 

siège





Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK (TOURS) ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL JCJ COMPO GR

AVURE



Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK (TOURS) ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL 

JCJ COMPO GRAVURE



Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

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ORLÉANS, le 28 Avril 2022



ORDONNANCE DE JONCTION





NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS



VU les articles 766 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/00256 et 22/00572 sont connexes,











PAR CES MOTIFS : 



ORDONNONS leur jonction sous le numéro 22/00256.



ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,





LE GREFFIER,LE PRESIDENT,







Transmis le :28 Avril 2022 à

la SCP STOVEN PINCZON DU SEL

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS