Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 28 avril 2022

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 21/01912 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUFD

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 03 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00415



Monsieur [H], [V], [L] [N]

exerçant sous l'enseigne 'AVENIR FLUIDES', SARL Unipersonnelle 

69, Ancienne route nationale, Condé

97432 RAVINE DES CABRIS SAINT-PIERRE

Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

114 Rue Emile Zola, 75739 PARIS CEDEX 15

75015 PARIS

INTIME



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/144





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Nathalie TORSIELLO, Greffière,



Vu l'appel interjeté par M. [H], [V], [L] [N] exerçant sous l'enseigne 'AVENIR FLUIDES', SARL Unipersonnelle inscrite au RCS de SAINT-PIERRE selon déclaration enregistrée le 05 Novembre 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 03 SEPTEMBRE 2021 par le TJ DE SAINT-PIERRE.



Vu les conclusions de désistement déposées le 17 Février 2022.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.





MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à M. [H], [V], [L] [N] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.



Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. 

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS:



- CONSTATONS le désistement d'appel de M. [H], [V], [L] [N].



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.



Fait à Saint-Denis, le 28 Avril 2022





Le Greffier,

[P] [D]

Le conseiller de la mise en état,

[S] [E]



Le 28 Avril 2022

Expédition délivrée à :Me Bernard VON PINE, vestiaire : 106