Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 28 avril 2022

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE CIVILE







N° RG 21/02041 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUM2

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 19 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20/01347



Monsieur [K] [V]

Représentant : Me Nicole COHEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [P] [V] EPOUSE [O]

Représentant : Me Nicole COHEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANTS

Monsieur [Z] [B]

Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [C] [J] épouse [B]

Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [A] [M]

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Société ALLIANZ IARD

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/142



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [D] [H], ff



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/02041 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUM2,



Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis préalable adressé aux appelants le 22 Avril 2022,



Vu l'absence d'observations de Me [G] [Y] ;



Attendu que l'appel a été interjeté le 01 Décembre 2021 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de [D] BOCQUILLON, ff



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 01 Décembre 2021.



DISONS que aux appelants supporter les dépens de la procédure d'appel. 



Fait à Saint-Denis, le 28 Avril 2022



Le greffier,

[D] [W]

Le conseiller de la mise en état,

[F] [L]

copie délivrée le 29 Avril 2022 à :





Me Nicole COHEN, vestiaire : 131

Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, vestiaire : 42

Me Marie Françoise LAW YEN