Cour d'Appel · Chambre 3 A — 2 mai 2022

MINUTE N° 22/265

























Copie exécutoire à :



- Me Thierry CAHN 





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 02 Mai 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03212 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUDX



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG





APPELANTE :

SARL ESPACE PAT FUCHS ayant pour enseigne ESPACE PAT FUCHS CHAUD FROID 67

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR



INTIME :

Monsieur [L] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]





COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme HOUSER



ARRET :

- rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*****



Par acte d'huissier du 9 janvier 2020, la Sarl Espace Pat Fuchs a assigné Monsieur [L] [E] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin de le voir condamner à lui payer les sommes de 8 190 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement par défaut du 28 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a débouté la Sarl Espace Pat Fuchs de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la Sarl Espace Pat Fuchs n'a indiqué ni à quel titre elle sollicitait paiement, ni à quoi correspondait la somme demandée ; qu'elle n'avait produit ni commande, ni devis, ni facture au nom de Monsieur [L] [E].



La Sarl Espace Pat Fuchs a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2021.

Par écritures notifiées le 11 août 2021, elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de :

-condamner Monsieur [L] [E] à lui payer la somme de 8 190 € avec intérêts légaux à compter du jour de la mise en demeure du 4 mars 2019,

-condamner Monsieur [E] aux entiers dépens des deux instances, ainsi qu'au versement d'un montant de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des deux instances, soit 1 600 € au total.

Elle fait valoir qu'elle a effectué une prestation pour Monsieur [O] [U], relative à l'acquisition d'un poêle à pellets ; que Monsieur [U] avait indiqué avoir réglé à la société le 12 septembre 2017 une somme de 3 450 € et a fait valoir que Monsieur [E] aurait été chargé de la commande auprès de la société ; qu'il subsistait un second problème relatif au restaurant « Bistrot du Quai » à [Localité 5], qui restait devoir une somme de 4 800 € ; que Monsieur [E] a encaissé les fonds et s'était engagé à procéder à un virement de ce montant ; qu'elle est fondée 





à obtenir paiement de 7 950 €, outre 240 € de frais d'intervention de son conseil.



Monsieur [L] [E], à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été notifiées par acte du 13 août 2021 remis en l'étude d'huissier, n'a pas constitué avocat.



MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 

L'article 9 du code de procédure civile dispose de même qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La Sarl Espace Pat Fuchs se borne en l'espèce à verser aux débats un courrier recommandé avec avis de réception adressé à Monsieur [E] le 11 décembre 2017, par lequel elle rappelle être dans l'attente du règlement d'un montant de 3 150 € correspondant à l'acquisition d'un poêle à pellets et qu'elle avait adressé au client, Monsieur [O] [U], une lettre de rappel relative à la facture n° 127 ; que Monsieur [U] lui aurait indiqué avoir réglé à Monsieur [E] le 12 septembre 2017 une somme de 3 450 €, au motif qu'il avait été chargé de la commande auprès d'elle ; qu'un autre problème se pose, relatif au restaurant [Adresse 4], qui reste devoir 4 800 € TTC ; qu'aucun versement n'a été effectué par Monsieur [E], qui s'était engagé à procéder à son profit au règlement de ce montant.

Elle verse également aux débats une lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 mars 2019, par laquelle son conseil indique à Monsieur [L] [E] qu'une sommation de payer datee du 11 décembre 2017 lui a été adressé, à laquelle il n'a pas donné suite et lui enjoint de payer dans les 48 heures le montant de 7 950 € qu'il reste devoir, outre des frais d'intervention de 240 € TTC, sous peine du dépôt d'une plainte pénale pour escroquerie.

Force est de constater que l'appelante, qui ne verse aux débats que les seules pièces déjà produites en première instance, échoue à rapporter la preuve de l'obligation au paiement de Monsieur [E], les lettres de sommation n'étant adossées à aucune pièce de nature à démontrer un quelconque engagement en paiement de l'intimé.

Le jugement déféré sera dès lors confirmé.

Partie perdante, la Sarl Espace Pat Fuchs sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel et verra sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt par défaut,



CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

REJETTE la demande de la Sarl Espace Pat Fuchs fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Sarl Espace Pat Fuchs aux dépens de l'instance d'appel.



La Greffière La Présidente de chambre