Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 3 mai 2022
- ECLI
- 627218d7228a02057de674a7
- Date
- 3 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 03 Mai 2022 N° RG 22/01241 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJKH joint au dossier 22/01245 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montélimar En date du 27 Janvier 2022 Suivant déclaration d'appel du 24 Mars 2022 APPELANT Monsieur [R] [F] Lotissement Les Condamines II, 5, rue Emile Loubet 26740 LES TOURETTES assisté de Me Pierre-Marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET PINET, avocat au barreau de VALENCE, INTIME ne figurait pas dans la déclaration d'appel, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente / Présidente chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01241 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJKH Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/01245 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01241 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJKH et 22/01245 sous le numéro 22/01245 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 3 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
627218d7228a02057de674a7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel