Cour d'Appel · Rétentions — 3 mai 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/00174 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM5G



O R D O N N A N C E N° 2022 - 175 

du 03 Mai 2022

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [D] [E]

né le 17 Mars 1988 à GUJRAT

de nationalité Pakistanaise



retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant, assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat commis d'office



Appelant, 



et en présence de [O] [R], interprète assermenté en langue punjabi



D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représenté par Monsieur [T] [I], dûment habilité,



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté



Nous, Florence FERRANET conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté portant remise d'un étranger aux autorités d'un pays signataire du règlement UE 604-2013 notifié le 7 janvier 2021 par Monsieur LE PREFET DU RHONE pris à l'encontre de Monsieur [D] [E] et confirmé par le tribunal administratif de Grenoble le 5 février 2021.



Vu la décision de placement en rétention administrative du 28 avril 2022 notifiée à 8h40 de Monsieur [D] [E], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Vu l'ordonnance du 30 Avril 2022 à 19h05 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.



Vu la déclaration d'appel faite le 02 Mai 2022 par Monsieur [D] [E], du centre de rétention administrative de [Localité 2], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 17h20.



Vu les télécopies et courriels adressés le 02 Mai 2022 à Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 03 Mai 2022 à 14 H 30. 



Vu notre ordonnance autorisant l'utilisation de la visio conférence, selon les articles L743-8 et R743-5 du CESEDA, en date du pour la tenue de l'audience de ce jour.



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier dédiée aux audiences du contentieux des étrangers, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 14h 44.



PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de [O] [R], interprète, Monsieur [D] [E] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'Je suis bien Monsieur [D] [E], né le 17 Mars 1988 à GUJRAT. J'ai fait appel parce que je ne veux pas retourner en Allemagne, je voudrais faire une demande d'asile en France.'



L'avocat Me Christelle BOURRET MENDEL développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Elle indique que dans la déclaration d'appel, il ne s'agit pas d'une exception de nullité mais d'une fin de non recevoir qui est soulevée.



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : 'L'avocat n'a pas soulevé le moyen en 1ère instance, et la requête a été adressée le 29 c'est une erreur de plume sur l'ordonnance qui est attaquée aujourd'hui.'



Assisté de [O] [R], interprète, Monsieur [D] [E] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Je n'ai rien à ajouter, je vous remercie.'



La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 02 Mai 2022, à 17h20, Monsieur [D] [E] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 30 Avril 2022 notifiée à 19h05, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.



Sur l'appel :



En application de l'article L 742-1 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. La requête est transmise avant l'expiration des délais mentionnés à l'article L 742-1. 



En l'espèce, Monsieur [D] [E] a été placé en rétention administrative le 28 avril 2022 à 8h40 et Monsieur le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention ainsi que cela est mentionné dans son ordonnance le 30 avril 2022 à 15h26. 



Il résulte de ces éléments que le juge des libertés et de la détention n'a pas été saisi de la prolongation dans les délais prévus par la loi, sa saisine est donc irrégulière et irrecevable, celui-ci ne pouvait donc pas se prononcer sur la prolongation de la rétention, rétention à laquelle il convient de mettre fin. 





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 30 avril 2022,



Mettons fin à la mesure de rétention administrative de Monsieur [D] [E] qui lui a été notifiée le 28 avril 2022, 



Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [D] [E],



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 03 Mai 2022 à 14h59.



Le greffier, Le magistrat délégué,