Cour d'Appel · 3ème CH Spéciale — 26 avril 2022

N° 22/1671





COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 20/01179 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HR2L



SURENDETTEMENT 

 

ORDONNANCE DE RADIATION

 (Article 383 du code de procédure civile)









Nous, Sylvie DE FRAMOND, Conseillère à la Cour d'Appel, déléguée au surendettement, magistrat chargé du rapport en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a tenu l'audience publique le 15 mars 2022, assistée de M. LOM faisant fonction de greffier, 



Puis l'affaire été mise en délibéré au 26 avril 2022 dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile,





Dans l'instance opposant : 





APPELANTE :



CRCAM AQUITAINE

106 Quai du BACALAN

CS 41272

33000 BORDEAUX



représentée par Me Olivia MARIOL avocat au barreau de Pau substituant Me. FRANCOIS Candice avocat au barreau de PAU de PAU





INTIMES :



Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143, Rue Anatole FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET





Organisme COFIDIS

Chez SYNERGIE CS

14110

59899 LILLE CEDEX 9



non comparants 

















Société ENI SERVICE RECOUVREMENT

Chez EFFICO SORECO

186, Avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9



Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement

97 allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX





S.A. PROJEO

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

143, Rue Anatole FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET





Société CA CONSUMER FINANCE ANAP

Agence 923 Banque de France

BP50075

77213 AVON CEDEX





Association UDAF DE LA VIENNE représentée par 

Mme [K] [P] agissant en qualité de curateur de Monsieur [T] [Y]

24 rue de la Garenne

86000 POITIERS





Monsieur [Y] [T]

14 rue SCHEURER-KESTNER

86000 POITIERS





S.E.L.A.R.L. EKIP venant aux droits de Me. [O] mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire à l'égard de M. [T] [Y]

6 place Saint Vincent

40100 DAX



non comparants 



























Vu l'acte d'appel formé par la CRCAM AQUITAINE par déclaration au greffe de la Cour le 17 Juin 2020 de la décision rendue le 02 avril 2020 sous la référence RG n°11-18-000210 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de DAX statuant en matière de surendettement,



Toutes les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 15 mars 2022,



A l'audience, le conseil de la CRCAM AQUITAINE appelante, sollicite la radiation de l'affaire au motif que l'appel concerne une requête en rectification d'erreur matérielle qui affecte la décision dont appel. Une requête est donc portée devant le premier juge.



Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation étant réservée au défaut de diligence des parties. 





PAR CES MOTIFS : 



La Cour,



PRONONCE le retrait du rôle de l'affaire avec toutes conséquences de droit de l'affaire enregistrée sous le numéro R.G20/1179,



Le présent arrêt a été signé par Mme DE FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Président et par Mr. LOM faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du code de procédure civile.







Le greffier P/Le Président







 P.LOMS. DE FRAMOND