Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 mai 2022

MARS/CD



Numéro 22/01715





COUR D'APPEL DE PAU 

1ère Chambre 

 





ARRÊT DU 03/05/2022 







 Dossier : N° RG 22/00305 - 

N° Portalis DBVV-V-B7G-

IDMG 





Nature affaire :



Déféré de l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état







Affaire :



[S] [V], 



[D] [V]



C/



Syndicat COPROPRIÉTÉ RÉSIDENCE LA MALMAISON, 



S.E.L.A.R.L. SOGEA

























Grosse délivrée le :



à :

















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 05 Avril 2022, devant :







Madame ROSA-SCHALL, Conseillère faisant fonction de Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile 



Madame ASSELAIN, Conseillère



Madame de FRAMOND, Conseillère





assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.





Les magistrates du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. 



dans l'affaire opposant :









DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ :





Monsieur [S] [V]

né le 09 janvier 1974 à Limoges

de nationalité Française

3, rue Deparcieux

30000 NIMES



Monsieur [D] [V]

né le 16 mars 1976 à Pau

de nationalité Française

82, rue Saint-Joseph

13350 CHARLEVAL





Représentés et assistés de Maître MOUTIER, avocat au barreau de PAU









DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ :





Syndicat COPROPRIÉTÉ RÉSIDENCE LA MALMAISON

6, rue Richelieu

64000 PAU





S.E.L.A.R.L. SOGEA

18, allée Lamartine

64000 PAU





















sur déféré de la décision n° 22/00405

en date du 26 Janvier 2022

rendue par le Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre de la Cour d'appel de Pau

RG numéro : 21/03457 



















Vu le jugement contradictoire rendu le 16 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pau dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence La Malmaison aux consorts [S] et [D] [V].



Vu la déclaration d'appel formalisée le 23 octobre 2021 par le conseil de Messieurs [S] et [D] [V], intimant le syndicat des copropriétaires de la résidence La Malmaison.



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé en date du 26 novembre 2021, ce dernier n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit. 



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé suivant message RPVA du 5 janvier 2022.



En l'absence d'observation des appelants, par ordonnance en date du 26 janvier 2022, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Pau a déclaré la caducité de la déclaration d'appel formée le 23 octobre 2021, sur le fondement des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, faute de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois de l'avis adressé par le greffe. 



Par requête en déféré, selon déclaration transmise au greffe le 31 janvier 2022, Messieurs [S] et [D] [V] ont saisi la cour d'un recours contre cette décision en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile.



Au soutien de leur recours tendant à être relevés de la caducité encourue, ils font valoir qu'ils produisent la signification de la déclaration d'appel et des conclusions transmises aux intimés le 26 mai 2021. 





Sur ce :





En application des dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé non constitué dans le mois de l'avis adressé par le greffe.



En l'espèce, cette signification devait être effectuée au plus tard le 27 décembre 2021, or, Monsieur [S] et [D] [V] indiquent avoir signifié la déclaration d'appel et les conclusions le 26 mai 2021, ce qui est manifestement impossible compte tenu de la procédure ci-dessus rappelée et ne produisent aucune pièce au soutien du déféré.



En conséquence, l'ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 26 janvier 2022 sera confirmée.



Monsieur [S] [V] et Monsieur [D] [V] seront condamnés aux dépens du déféré.







PAR CES MOTIFS





La Cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort,



Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,













Condamne Monsieur [S] [V] et Monsieur [D] [V] aux dépens du déféré.



Le présent arrêt a été signé par Mme ROSA-SCHALL, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.





LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,









Carole DEBONMarie-Ange ROSA-SCHALL