Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 3 mai 2022

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°273



N° RG 21/07562 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIPJ













S.A.S. ACB

S.C.P. THEVENOT PARTNERS

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES

S.C.P. [B]

S.E.L.A.R.L. [F]



C/



Société SPRIRIT AEROSYSTEMS INC.



























































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me BOURGES

 Me VERRANDO 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 MAI 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Jean-Denis BRUN, Conseiller,





GREFFIER :



Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 26 Avril 2022





ARRÊT : 



Contradictoire , prononcé publiquement le 03 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****

APPELANTES :



S.A.S. ACB immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 424 932 986, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 7]



Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Kyum-Chan LEE de l'AARPI BDGS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





S.C.P. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maitre [E] [U] ès-qualités de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société ACB nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 23 décembre 2020

[Adresse 2]

[Localité 7]



Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Kyum-Chan LEE de l'AARPI BDGS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maitre [W] [M] ès-qualités de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société ACB nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 23 décembre 2020

[Adresse 6]

[Localité 5]



Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Kyum-Chan LEE de l'AARPI BDGS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





S.C.P. [B] prise en la personne de Maitre [Z] [B] ès-qualités de comandataire judiciaire de la société ACB nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 4 mai 2020 et maintenue en fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 23 décembre 2020 pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances

[Adresse 8]

[Localité 7]



Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Kyum-Chan LEE de l'AARPI BDGS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





S.E.L.A.R.L. [F] prise en la personne de Maitre [D] [S] ès-qualités de comandataire judiciaire de la société ACB nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 4 mai 2020 et maintenue en fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 23 décembre 2020 pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Kyum-Chan LEE de l'AARPI BDGS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉE :



Société SPRIRIT AEROSYSTEMS INC. 

société de droit américain, 

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège.

[Adresse 4]

[Localité 9]



Représentée par Me Camille SUDRON substituant Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



*******



FAITS ET PROCÉDURE :



Le 3 décembre 2021, les sociétés ACB, Thevenot Partners, prise en la personne de M. [U], en sa qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société ACB, AJ Partenaires, prise en la personne de Mme [M], en sa qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société ACB, [B], prise en la personne de Mme [B], en sa qualité de co-mandataire judiciaire de la société ACB et [F], prise en la personne de M. [S], en sa qualité de co-mandataire judiciaire de la société ACB, ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 18 novembre 2021, intimant la société Spirit Aerosystems Inc.



Par note du 8 décembre 2021, le président de la troisième chambre, commerciale, de la cour d'appel de Rennes a indiqué aux parties qu'au vu des textes invoqués, il serait utile qu'elles s'expliquent sur les pouvoirs de la cour d'appel de Rennes pour statuer sur le recours alors que la cour d'appel de Paris pourrait paraître seule investie du pouvoir de statuer en la matière.



Le 22 décembre 2021, les appelantes ont interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, dans l'intention de se désister à Rennes.



Par conclusions du 3 mars 2022, les appelantes ont demandé qu'il leur soit donné acte de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance. Le 25 avril 2022, la société Spirit Aerosystems Inc a indiqué qu'elle prenait note de ce que les appelantes s'étaient désistées de leur appel compte tenu d'un appel interjeté par elles devant la cour d'appel de Paris et a précisé n'avoir pas d'observations particulières à formuler à cet égard.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 avril 2022.





DISCUSSION : 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Dès lors qu'il ne contient pas de réserves et en l'absence d'appel incident ou de demande incidente formé par les parties auxquelles il est opposé, le désistement n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte extinction de l'instance constaté par une décision de dessaisissement de la cour.



En l'absence d'accord sur ce point entre les parties, il y a lieu de dire que les dépens d'appel seront supportés par les appelantes.





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement d'instance, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par les sociétés ACB, Thevenot Partners, prise en la personne de M. [U], en sa qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société ACB, AJ Partenaires, prise en la personne de Mme [M], en sa qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société ACB, [B], prise en la personne de Mme [B], en sa qualité de co-mandataire judiciaire de la société ACB et [F], prise en la personne de M. [S], en sa qualité de co-mandataire judiciaire de la société ACB,



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Condamne les sociétés ACB, Thevenot Partners, prise en la personne de M. [U], en sa qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société ACB, AJ Partenaires, prise en la personne de Mme [M], en sa qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société ACB, [B], prise en la personne de Mme [B], en sa qualité de co-mandataire judiciaire de la société ACB et [F], prise en la personne de M. [S], 

en sa qualité de co-mandataire judiciaire de la société ACB, aux dépens d'appel. 



Le Greffier, Le Président,