Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 3 mai 2022

N° RG 21/01469 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXR2





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 3 MAI 2022



DESISTEMENT





DÉCISION DÉFÉRÉE :



ordonnance du bâtonnier de [Localité 4] du 3 mars 2021



DEMANDEUR AU RECOURS :



Sarlu PAYS D'AIX UNIVERSITE CLUD HANDBALL

[Adresse 2]

[Localité 1]



représenté par Me Julien BERENGER de la Selarl KELTEN SPORT, avocat au barreau de Marseille





DÉFENDEUR AU RECOURS :



Selarl ARNAUD ROUSSEL

[Adresse 3]

[Localité 4]



comparant en personne





DECISION :



A l'audience du 3 mai 2022, la décision suivante a été prononcée et signée par 

M. Thierry REVENEAU, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, magistrat spécialement délégué suivant ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Rouen, pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier ;







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Par décision du 3 mars 2021 le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rouen a fixé à la somme de 2 280 euros TTC les honoraires dus à la Selarl Arnaud Roussel par la société Pays d'Aix Université Clud handball (le [E]) outre la somme de 40 euros au titre des frais d'ouverture de dossier et de taxation d'honoraires.





Cette décision a été notifiée le 8 mars 2021 au [E] par lettre recommandée avec accusé de réception.



Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 2 avril 2021, 

elle a formé un recours contre cette décision.



Les parties ont été convoquées pour l'audience du 1er juin 2021 puis après plusieurs renvois l'affaire a été fixée au 3 mai 2022.



Par courrier notifié par Rpva le 13 avril 2022, le [E] a déclaré se désister de son recours, en raison de la régularisation d'un accord transactionnel mettant un terme définitif à leur litige.



Me Arnaud Roussel, a accepté purement et simplement le désistement du [E].



Il convient dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile de donner acte au [E], de son désistement.



Le désistement d'instance comporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



En l'espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.





PAR CES MOTIFS



Donne acte à la société Pays d'Aix Université Club handball de son désistement d'appel engagé à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] du 3 mars 2021,



Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés.





Le greffierLe président de chambre,