Cour d'Appel · Chambre sociale — 28 avril 2022

AFFAIRE : N° RG 21/00706 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRI7

 Code Aff. :AL



 ARRÊT N° 





 ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Mars 2021, rg n° 19/02128 









COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION



CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 28 AVRIL 2022

 







APPELANT :



Monsieur [T] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

 



 

INTIMÉE :



CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA REUNION venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE LA REUNION

Pôle Expertise Juridique Recouvrement Travailleurs Indépendants 

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION







DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 février 2022 devant la cour composée de :



Président :M. Alain LACOUR,

Conseiller :M. Laurent CALBO, 

Conseiller :Mme Aurélie POLICE,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.



A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 28 avril 2022. 





ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022



Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, 

greffier de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN





* *

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LA COUR :



Exposé du litige :



Par requête enregistrée le 17 décembre 2019, M. [V] a saisi le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion d'une opposition à une contrainte en date du 4 novembre 2019 signifiée par la Caisse de sécurité sociale pour les indépendants venant aux droits du régime social des indépendants (la caisse), portant sur la somme de 120 266 euros. Par jugement du 24 mars 2021, le tribunal a notamment validé la contrainte et condamné M. [V] au paiement de la somme de 120 266 euros au titre des cotisations et majorations de retard, outre 7300 euros à titre d'amende civile et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Appel de cette décision a été interjeté par M. [V] le 23 avril 2021. La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.



Vu les conclusions notifiées le 5 novembre 2021 par M. [V], oralement soutenues à l'audience ;



Vu les conclusions notifiées le 11 janvier 2022 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, venant aux droits du RSI, oralement soutenues à l'audience ;



Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.



Sur ce :



Sur la régularité de la mise en demeure :



- Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir :



Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;



La contrainte litigieuse a été émise par le directeur de la caisse, M. [B], régulièrement désigné le 24 janvier 2019 par le directeur de la CNAM, le directeur de l'ACOSS et le directeur de la CNAV. Ainsi, le signataire de la contrainte était non seulement identifiable, mais identifié. Le moyen articulé par M. [V] sera en conséquence rejeté.



- Sur l'annulation de la mise en demeure pour inopposabilité de l'organisme vis-à-vis des tiers :



La caisse de base du RSI de la Réunion ayant été créée par la loi, et non par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006, le moyen de nullité excipant d'une inopposabilité de l'organisme à l'égard des tiers sera rejeté.



- Sur la nullité formelle :



L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la Contrainte litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par le RSI Réunion dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant.



La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale.



Tel est le cas en l'espèce, les mises en demeure en date des 15 avril 2017 (quatre mises en demeure), 20 juin 2017, 12 août 2017 et 9 septembre 2017, notifiées à M. [V], respectivement, 24 avril 2017 (notification des quatre mises en demeure du 15 avril 2017), 27 juin 2017, 22 août 2017 et 15 septembre 2017 précisant la cause des sommes réclamées à M. [V], au titre des cotisations maladie maternité, indemnités journalières, invalidité décès, retraite de base et retraite complémentaire, des allocations familiales, de la CSG et CRDS des 10 derniers mois de l'année 2016 et des mois de février à août 2017, leurs montants respectifs, ainsi que les majorations de retard, générant une créance de 120 266 euros au titre des cotisations provisionnelles et des majorations de retard.



La contrainte litigieuse, qui portait sur les mêmes exercices et les mêmes sommes, se référait expressément aux mises en demeure préalablement adressées à M. [V].



Il s'évince de ce qui précède que du rapprochement des mentions des mises en demeure et de la contrainte litigieuses, M. [V] était mis en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information du cotisant sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est également inopérant. Les mises en demeure étant valides, la contrainte sera donc elle aussi validée.



Sur les dommages-intérêts :



La caisse reproche à M. [V] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice.



Or, le retard mis au paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la caisse ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par M. [V] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La caisse sera déboutée de sa demande



PAR CES MOTIFS



La cour statuant publiquement, contradictoirement,



Confirme le jugement rendu le 24 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, sauf en ce qu'il a condamné M. [V] au paiement d'une amende civile de 7300 euros ; 



Statuant à nouveau de ce chef,



Dit n'y avoir lieu à amende civile ;



Y ajoutant,



Rejette les demandes de M. [V] ;



Rejette la demande de dommages-intérêts de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;



Condamne M. [V] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.



Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La greffière,le président,