Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 mai 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 03 MAI 2022



N° 2022/0403























Rôle N° RG 22/00403 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKK3



























Copie conforme

délivrée le 03 mai 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD de Marseille

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 01 mai 2022 à 12h45.







APPELANT



Monsieur [T] [J]

né le 01 janvier 1974 à [Localité 1]

de nationalité Pakistanaise



Comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocate commise d'office au barreau d'Aix-en-Provence et de M. [I] [H] [U], interprète en langue ourdou inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar, intervenant par téléphone







INTIME



Monsieur le Préfet de L'Aude 

ayant envoyé des conclusions écrites en date du 2 mai 2022

Représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN









MINISTÈRE PUBLIC 



Avisé et non représenté

DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 03 mai 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE, greffière





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 mai 2022 à 12H35,



Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Lydia HAMMACHE, greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 avril 2022 par le préfet de l' Aude, notifié le même jour à 14h10 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 29 avril 2022 par le préfet de l' Aude notifiée le même jour à 14h50;



Vu l'ordonnance du 01 mai 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Marseille décidant le maintien de Monsieur [T] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 02 mai 2022 par Monsieur [T] [J] ;



Monsieur [T] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je confirme les éléments que vous dites, j'ai un passeport, avant en France j'habitais avec des amis mais je n'ai pas d'adresse. Mon ami essaye de joindre un numéro pour transférer mon adresse mais il n'a pas réussi'. 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'illégalité externe de l'arrêté de placement en rétention pour défaut de compétence du signataire de l'acte, défaut de motivation et d'examen de sa situation, et à l'illégalité interne en raison de l'erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation. Il demande la mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, son assignation à résidence. 



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée. Il s'est déclaré sans domicile devant les policiers, il avait son passeport, l'arrêté de placement en rétention est parfaitement motivé. Sur l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation, il n'a pas d'adresse fixe et justifiée, il a un passeport mais on peut douter de sa volonté de repartir dans son pays d'origine. Je m'oppose à une assignation à résidence. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.





Sur la légalité externe de l'arrêté de placement en rétention 

Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté 



En premier lieu, l'arrêté de placement en rétention contesté est signé de Mme [D] [L], chef du bureau de l'immigration et de la nationalité, qui disposait d'une délégation du préfet de l'Aude accordée le 30 mars 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur ne peut donc qu'être écarté.



Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention et l'examen de la situation personnelle de l'étranger



Les décisions de placement en rétention doivent être motivées en fait et en droit.



Aux termes de l'article L.741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



Il ressort de l'examen du dossier que l'arrêté de placement en rétention mentionne que M. [J] n'est pas en mesure de justifier sa situation régulière sur le territoire national, qu'il fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 29 avril 2022, qu'il n'a pas démontré être dépourvu d'attaches familiales au Pakistan où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et où résident ses parents ainsi que trois de ses soeurs et un frère. Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger, dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux ; dès lors, M [J] ne peut reprocher à l'administration de ne pas avoir notamment fait état de l'existence d'un passeport en cours de validité qu'il avait mentionné lors de sa retenue alors qu'aucun document ne justifie d'un séjour régulier sur le territoire français, ce qu'il a reconnu, et qu'il a précisé avoir été débouté de sa demande d'asile. Il apparaît par ailleurs que la situation familiale et personnelle de M. [J] a été examinée dans la décision qu'il conteste. 



Il apparaît dès lors, que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement se trouve caractérisé en application de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces circonstances suffisant à justifier le placement en rétention de l'intéressé. 



Sur la légalité interne de l'arrêté de placement en rétention 



M. [J] a été légitimement considéré comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire en raison de son entrée irrégulière sur le territoire national et son maintien sans titre de séjour, alors qu'il est entré irrégulièrement en Espagne et s'y est maintenu sans titre de séjour et ne peut justifier d'un domicile. Ces éléments sont ceux dont M. [J] a fait état puisqu'il a déclaré lors de sa retenue provenir d'Espagne où il a séjourné deux mois pour aller voir sa soeur sans titre l'y autorisant, sans titre l'autorisant à être en France et qu'il a déclaré être sans domicile fixe. Son passeport en cours de validité mais vierge de tout visa n'ayant pas été considéré par ailleurs par l'administration comme une garantie suffisante de représentation. 



C'est donc après avoir apprécié ses garanties de représentation que la décision de placement en rétention a été prise.



Il en résulte que l'arrêté est régulièrement motivé tant en fait, au regard de la situation personnelle de l'intéressé telle qu'elle résultait des éléments portés à la connaissance de la préfecture, qu'en droit, que M. [J] pouvait légalement faire l'objet d'un placement en rétention et que le placement en rétention de l'intéressé n'était nullement disproportionné au regard du risque de soustraction à la mesure d'éloignement.



Il convient, dans ces conditions, de rejeter la contestation de l'arrêté de placement en rétention et de confirmer l'ordonnance déférée. 



Sur la demande d'assignation à résidence :



Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, M. [J] est titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative mais vierge de tout visa et en cours de vérification, il ne justifie pas d'une adresse stable, il a fait l'objet d'un rejet définitif de sa demande d'asile depuis le mois de décembre 2021 et se maintient sur le territoire depuis. 



Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. 



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 01 mai 2022.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





La greffière, La présidente,