Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 4 mai 2022

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 04 MAI 2022











N° RG 21/00602 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5IA







S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG





c/



Monsieur [Y] [J]























Nature de la décision : AU FOND

























Grosse délivrée le :



aux avocats 

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 décembre 2020 (R.G. 2020F00966) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 février 2021





APPELANTE :



S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3]



représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉ :



Monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4]), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]



non représenté





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Nathalie PIGNON, Présidente, 

Madame Elisabeth FABRY, Conseiller,

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,



Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT





ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.



EXPOSE DU LITIGE



Par contrat du 26 septembre 2008, la société Les limousines de Ludel a ouvert un compte courant auprès de la société Crédit Lyonnais.

M. [J], gérant, s'est porté caution personnelle et solidaire de toutes sommes dues par la société Les limousines de Ludel à hauteur de 9 100 euros pendant une durée de dix années par acte du 21 janvier 2010.



La société Les limousines de Ludel a ensuite souscrit les quatre prêts suivants dont trois étaient cautionnés par son gérant :

- par contrat du 23 janvier 2009, un prêt d'un montant de 15 000 euros sur 60 mois à un taux d'intérêts annuel de 4.85% dont M. [J] s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 17 250 euros par acte du même jour,

- par contrat du 6 juillet 2009, un prêt d'un montant de 34 000 euros sur 60 mois à un taux d'intérêts annuel de 6.07% l'an dont M. [J] s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 39 100 euros aux termes du même acte que le prêt,

- par contrat du 18 janvier 2011, un prêt d'un montant de 4000 euros sur 36 mois à un taux d'intérêts annuel de 6,25 %,

- par contrat du 18 février 2011, un prêt d'un montant de 35 000 euros sur 60 mois à un taux d'intérêts annuel de 5.36% dont M. [J] s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 40 250 euros aux termes du même acte que le prêt.



La débitrice présentant des arriérés de paiement malgré la mise en place d'un plan d'apurement, la société Crédit Lyonnais, par courriers recommandés du 29 mars 2013, a mis en demeure M. [Y] [J] de lui régler les diverses sommes dues en sa qualité de caution.



Par jugement du 26 novembre 2014, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert à l'égard de la société Les limousines de Ludel une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 13 juillet 2016. La société Crédit Lyonnais a déclaré sa créance à la procédure.



Par jugement réputé contradictoire du 20 février 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a fixé la créance de la société Crédit Lyonnais au passif de la société Limousines de Ludel à la somme de 52 903.66 euros avec intérêts contractuels à compter du 5 décembre 2014 et a condamné M. [Y] [J] à payer, au titre de ses encagements en qualité de caution, la somme de 46 788.29 euros à la société Crédit Lyonnais.



Le jugement réputé contradictoire n'ayant pas été signifié dans le délai de 6 mois, il est devenu non avenu.



Par acte d'huissier du 29 septembre 2020, la société Intrum debt finances AG, qui soutient avoir acquis la créance que détenait la société Crédit Lyonnais sur M. [J], a assigné ce dernier en paiement devant le tribunal de commerce de Bordeaux.



Par jugement réputé contradictoire du 22 décembre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- débouté la société Intrum debt finance de toutes ses demandes,

- condamné la société Intrum debt finance aux entiers dépens.



Le tribunal a jugé que la société Intrum debt finances AG ne justifiait pas de la cession de créance qu'elle alléguait.



Par déclaration du 1er février 2021, la société Intrum debt finance AG a interjeté appel de cette décision, énonçant les chefs de la décision expressément critiqués, intimant M. [Y] [J].





PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 3 mars 2021 et à l'intimé non comparant par acte extra-judiciaire du 9 mars 2021 auxquelles la cour se réfère expressément, la société Intrum debt finance AG demande à la cour de :



- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 17 décembre 2020,

- en conséquence,

- vu l'article 478 du code de procédure civile,

- condamner, sur le fondement des articles 1103 et suivants, et 1313 du code civil, M. [J], en sa qualité de caution solidaire de la société Les limousines de Ludel au paiement des sommes suivantes :



*Au titre du prêt n° 09902461 TT 89

Principal : 3 644.60 euros , 

Intérêts de retard échus au taux de 4,85 % + 3 points : 485.84 euros

Indemnité contractuelle de 5 %.:139.38 euros

soit un total de : 4 269.82 euros.



*Au titre du prêt n° 09928173 TT 89

Principal : 5 189.97 euros 

Intérêts de retard échus au taux de 5.5 % + 3 points : 245,35 euros 

Indemnité contractuelle de 5% : 504,41 euros

soit un total de : 5 939.73 euros.



*Au titre du prêt n ° 11904303 TT 89

Principal 23 468.47 euros 

Intérêts de retard échus au taux de 6.25 % + 3 points : 1 074.18 euros 

Indemnité contractuelle de 5 % : 2 956.09 euros

soit un total de : 27 498.74 euros.









*Au titre du solde débiteur du compte n° 01800 7087501 :

Principal : 9 100 euros



soit la somme totale de 46.808,29 euros outre les intérêts aux taux contractuels à compter du 27 novembre 2014.



- le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1 ère instance et d'appel.



L'appelante soutient qu'elle justifie que le Crédit Lyonnais lui a bien cédé sa créance par la production de sa pièce 24 ( bordereau de cession de créance et annexe).



La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été régulièrement signifiées à l'intimé par acte d'huissier de justice du 9 mars 2021 (remise à domicile) . M. [J] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. 



L'ordonnance de clôture est intervenue, le 23 février 2022 et le dossier a été fixé à l'audience du 16 mars 2022.



Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.





MOTIFS



L'appelante justifie en appel de la cession de créance dont elle argue par la production d'un bordereau de cession de créances comportant en son recto la liste des cinq créances détenues par la société LCI sur la société Limousines de Ludel et cédées par cette dernière le 6 juillet 2017 à la société Intrum debt finances AG.



Il ressort en outre des pièces produites (convention d'ouverture de compte, contrats de prêts, actes de cautionnement, mises en demeure, déclaration de créance) que les sommes suivantes sont dues par la caution :



- au titre du prêt n° 09902461 TT 89 ( contrat du 23 janvier 2009 cautionné à hauteur de 17 500 euros)

* en principal : 3 644, 60 euros , 

* au titre des intérêts de retard échus au taux de 4,85 % + 3 points : 485.84 euros

* au titre de l'indemnité de 5 % :139.38 euros

soit un total de : 4 269.82 euros.











- au titre du prêt n° 09928173 TT 89 ( contrat du 6 juillet 2009 cautionné à hauteur de 39 100 euros)

* en principal...5 189.97 euros 

* au titre des intérêts de retard échus au taux de 5.5 % + 3 points : 245,35 euros

* au titre de l'indemnité contractuelle de 5% : 504,41 euros

soit un total de : 5 939.73 euros.



- au titre du prêt n ° 11904303 TT 89 (contrat du 18 février 20111 cautionné à hauteur de 40 250 euros)

* en principal : 23 468.47 euros 

* au titre des intérêts de retard échus au taux de 6.25 % + 3 points : 1 074.18 euros 

* au titre de l'indemnité contractuelle de 5 %..... .2 956.09 euros

soit un total de : 27 498.74 euros.



- au titre du solde débiteur du compte n° 01800 7087501 cautionné à hauteur de 9100 euros:

* en principal : 9 100 euros



soit 46 808,29 euros.



M. [J] sera ainsi condamné au paiement à la société Intrum debt finances AG de :



- au titre du prêt n° 09902461 TT 89 ( contrat du 23 janvier 2009 cautionné à hauteur de 17 500 euros) la somme de 4 269.82 euros assortie des intérêts au taux contractuel sur la somme de 3644,60 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 26 novembre 2014, 

- au titre du prêt n° 09928173 TT 89 ( contrat du 6 juillet 2009 cautionné à hauteur de 39 100 euros) la somme de 5939,73 euros assortie des intérêts au taux contractuel sur la somme de 5189,97 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 26 novembre 2014, 

- au titre du prêt n ° 11904303 TT 89 (contrat du 18 février 20111 cautionné à hauteur de 40 250 euros), la somme de 27 498,74 euros assortie des intérêts au taux contractuel sur la somme de 23 468.47 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 26 novembre 2014,

- au titre du solde débiteur du compte n° 01800 7087501 cautionné à hauteur de 9100 euros:

la somme de 9 100 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2014.



Il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



M. [J] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.







PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort



Infirme la décision rendue le 17 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Bordeaux,



et statuant à nouveau 



condamne M. [J] à verser à la société Intrum debt finances AG:



- au titre du prêt n° 09902461 TT 89 ( contrat du 23 janvier 2009 cautionné à hauteur de 17 500 euros) la somme de 4 269.82 euros assortie des intérêts au taux contractuel sur la somme de 3644,60 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 26 novembre 2014, 



- au titre du prêt n° 09928173 TT 89 ( contrat du 6 juillet 2009 cautionné à hauteur de 39 100 euros) la somme de 5939,73 euros assortie des intérêts au taux contractuel sur la somme de 5189,97 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 26 novembre 2014, 



- au titre du prêt n ° 11904303 TT 89 (contrat du 18 février 20111 cautionné à hauteur de 40 250 euros), la somme de 27 498,74 euros assortie des intérêts au taux contractuel sur la somme de 23 468.47 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 26 novembre 2014,



- au titre du solde débiteur du compte n° 01800 7087501 cautionné à hauteur de 9100 euros: la somme de 9 100 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2014,





y ajoutant,



Déboute la société Intrum debt finances AG de sa demande d'indemnité de procédure,



Condamne M. [J] aux dépens de première instance et d'appel,



Le présent arrêt a été signé par Mme Pignon, présidente, et par M. Goudot, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.