Cour d'Appel · Chambre 1 A — 4 mai 2022

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél 03.89.20.89.04











RG N° : N° RG 22/00145 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HXYD



Minute n° 232/22



APPELANTE



S.À.R.L. ENTREPRISE GÉNÉRALE DE PEINTURE SPI prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Laurence FRICK, 

avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A. HUSSOR ERECTA, représentée par son représentant légal

assistée de Me Anne CROVISIER, 

avocat au barreau de COLMAR





 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 



DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 10 Janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu le 09 Septembre 2021 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR,



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons la Sarl Entreprise Générale de Peinture SPI aux dépens.





COLMAR, le 04 Mai 2022

Le magistrat de la mise en état











Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 04 Mai 2022