Cour d'Appel · Référés — 3 mai 2022

MP / LS













[C] [V] épouse [H]



C/



[D] [H]































































Expédition et copie exécutoire délivrées le 03 Mai 2022

COUR D'APPEL DE DIJON



RÉFÉRÉ



ORDONNANCE DU 03 MAI 2022



N° 22-00



N° RG 22/00011 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4RG





DEMANDERESSE :



Madame [C] [V] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] ([Localité 8])

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80



DÉFENDEUR :



Monsieur [D] [H]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] ([Localité 7])

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représenté par Me Nathalie BERNARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE



COMPOSITION :



Président : Michel PETIT, Président de chambre, délégué par ordonnance de Mme la première présidente.



Greffier : Laurence SILURGUET, Greffier





DÉBATS : audience publique du 29 Mars 2022 ; l'affaire a été mise en délibéré au 03 mai 2022



ORDONNANCE : rendue contradictoirement,



PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



SIGNÉE par Michel PETIT, Président de chambre et par Laurence SILURGUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



*****



Suivant exploit du 24 février 2022, Mme [J] a assigné en référé son époux devant le premier président de la cour d'appel de Dijon afin de voir arrêter l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal de proximité du Creusot et condamner dès lors la partie adverse à lui restituer un véhicule RENAULT KOLEOS dans les 15 jours de la signification d'une telle décision comportant une astreinte quotidienne de 50 euros au cas d'irrespect de cette condamnation.





M. [J] a conclu au rejet de ces demandes avec condamnation de son épouse à lui verser 2 000 euros pour frais irrépétibles.



SUR QUOI,



Le 11 février 2022, Mme [J] a interjeté appel devant la cour de céans d'un jugement du 7 janvier 2022 exécutoire par provision et lui ayant ordonné de restituer à M. [J] le véhicule RENAULT KOLEOS [Immatriculation 6] sous astreinte, outre condamnation au paiement de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Au soutien de sa prétention à voir arrêter l'exécution provisoire, elle fait valoir que le premier juge n'a en l'espèce pas retenu l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction des affaires familiales alors qu'il s'agissait d'une action pour liquider des intérêts patrimoniaux non seulement d'ex-concubins mais également d'époux dont l'instance de divorce reste pendante, ni tenu compte d'une présomption tirée de l'article 2276 du code civil ou d'une intention libérale. Mme [J] considère ainsi qu'existe un moyen sérieux de réformation du jugement dont l'exécution risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives en raison de ses besoins familiaux et professionnels.



M. [J] relève cependant, sans être contredit, que l'appel interjeté ne s'étend pas à l'incompétence alléguée. Il expose avoir acheté avant le mariage l'automobile dont s'agit, justifie l'avoir récupérée par l'exécution provisoire le 17 février 2022, et conteste que cette exécution entraîne des conséquences manifestement excessives pour la situation personnelle ou financière de Mme [J]. 



Celle-ci ne prouvant aucunement l'ensemble d'une situation actuelle qui l'empêcherait d'acquérir un véhicule, le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 janvier 2022 n'est pas établi.



Elle sera par suite déboutée de ses présentes demandes. 



PAR CES MOTIFS,



Stautant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,



DÉBOUTONS Mme [J] de ses demandes,



LA CONDAMNONS aux dépens et vu l'article 700 du code de procédure civile, rejetons la prétention formulée en application de ce texte. 





Le GreffierLe Président







Laurence SILURGUETMichel PETIT