Cour d'Appel · Référés — 3 mai 2022

MP/LS













[J] [B] NEE [R]

[N] [B]



C/



S.A. FLOA































































Expédition et copie exécutoire délivrées le 03 Mai 2022

COUR D'APPEL DE DIJON



RÉFÉRÉ



ORDONNANCE DU 03 MAI 2022



N° 22-00



N° RG 22/00015 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F44J



DEMANDEURS :



Madame [J] [B] NEE [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Monsieur [N] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentés par Me Florence LHERITIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 22



DÉFENDERESSE :



S.A. FLOA

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Frédéric HOPGOOD, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, substitué par Me NDONG NDONG Pierre, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE.





COMPOSITION :



Président : Michel PETIT, Président de chambre, délégué par ordonnance de Mme la première présidente.



Greffier : Laurence SILURGUET, Greffier



DÉBATS : audience publique du 29 Mars 2022 ; l'affaire a été mise en délibéré au 03 mai 2022.



ORDONNANCE : rendue contradictoirement,



PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



SIGNÉE par Michel PETIT, Président de chambre et par Laurence SILURGUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



*****



Suivant exploit du 11 mars 2022, les époux [B] ont assigné en référé la SA FLOA devant le premier président de la cour d'appel de Dijon afin de voir arrêter l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 31 mai 2021 par le juge de proximité du CREUSOT et condamner la société susnommée au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



La SA FLOA a conclu au rejet de ces demandes avec condamnation in solidum des époux [B] à lui verser 1 000 euros pour frais irrépétibles.



SUR QUOI,



Le 23 septembre 2021, les époux [B] ont interjeté appel devant la cour de céans d'un jugement du 31 mai 2021 exécutoire par provision et les ayant solidairement condamnés au règlement à la SA FLOA de 15 612,58 euros (crédit n°4840957), 5 505,36 euros (crédit n°6324984), outre intérêts ainsi que 400 euros d'indemnité procédurale.



Au soutien de leur présente demande, ils font valoir une forclusion qui constituerait un moyen sérieux de réformation du jugement dont l'exécution risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives en raison d'un surendettement.



La société FLOA considère que les époux [B] ne versent aux débats aucun élément probant quant à leur situation financière.



Le fait que tel qu'ils le soutiennent, « leurs pensions de retraite cumulées s'élèvent à environ 3 000 € et font l'objet de saisie au profit de plusieurs créanciers » (apparaissant par les frais de ces mesures dans deux relevés bancaires produits) est insuffisant pour caractériser un risque de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire. 



PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement par mise à disposition, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort.



DÉBOUTONS les époux [B] de leurs demandes,



LES CONDAMNONS in solidum aux dépens et vu l'article 700 du code de procédure civile, rejetons les prétentions formulées en application de ce texte. 



Le GreffierLe Président







Laurence SILURGUETMichel PETIT