Cour d'Appel · Premier président — 3 mai 2022

SD/LS





























S.C.I. FRANCE AZUR, représentée par Mme [Y] [G]



C/



[P] [B]





COUR D'APPEL DE DIJON



 PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 03 MAI 2022

 STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE TAXE



N° 22-00



N° RG 22/00006 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3JJ





DEMANDERESSE AU RECOURS :



S.C.I. FRANCE AZUR, représentée par Mme [Y] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]



comparante



DÉFENDEUR AU RECOURS :



Maître [P] [B]

SCP ADIDA ET ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 4]



représenté par Me Véronique PARENTY-BAUT, avocat au barreau de Dijon





COMPOSITION DE LA COUR :



Président : Sophie DUMURGIER, Conseiller, suppléant Mme la première présidente empêchée

Greffier lors des débats : Laurence SILURGUET, Greffier





DÉBATS : Audience publique du 05 avril 2022 ; l'affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2022,



ORDONNANCE : rendue contradictoirement,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Sophie DUMURGIER, Conseiller, et par Laurence SILURGUET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







*****



PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Mme [Y] [G], agissant en qualité de gérante de la SCI France Azur, a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 8 décembre 2021 par le délégataire du bâtonnier de Chalon sur Saône, fixant les honoraires dus par la SCI France Azur à Me [P] [B] à la somme de 720 euros TTC.



Au soutien de son recours, Mme [G] expose que, pour taxer les honoraires de Me [B], le bâtonnier a retenu qu'elle avait contacté à plusieurs reprises celui-ci et elle lui reproche de ne pas avoir précisé que ce dernier ne lui avait pas répondu.



Elle indique que, n'ayant jamais réussi à le joindre par téléphone ou à le rencontrer, elle s'est adressée à Me [B] par courriel du 4 août 2020 auquel l'avocat n'a pas répondu.

Elle ajoute lui avoir adressé des courriels de relance les 18 et 26 août 2020, sur conseil de son secrétariat.

Elle soutient que, sans jamais avoir pris son attache, Me [B] a décidé unilatéralement de lui répondre par écrit, le 27 août 2020, en lui adressant une note d'honoraires.

Elle affirme que, contrairement à ce que retient le Bâtonnier, elle a bien demandé dans ses courriers à Me [B] de lui faire connaître préalablement ses honoraires.

Elle considère enfin que le tarif horaire sur la base duquel les honoraires ont été taxés est bien supérieur à celui indiqué par Me [B] sur différents sites internet, en précisant qu'à aucun moment elle n'a sollicité de réponse écrite.

Elle estime, qu'en la mettant devant le fait accompli, Me [B] a abusé de sa situation de faiblesse, ne pouvant ignorer ni sa situation difficile ni le redressement judiciaire de la société qu'elle représente, dont les moyens sont très limités.



Me [B] sollicite la confirmation de la décision du délégataire du bâtonnier en rappelant que Mme [Y] [G] l'a saisi en urgence, pour lui demander une consultation dans une matière complexe dans un délai très court, et qu'une convention d'honoraires n'a pas été soumise à la cliente avant de recueillir son accord sur la procédure envisagée.

Il indique que les diligences accomplies, à savoir l'examen des pièces, le rendez-vous téléphonique, les recherches de jurisprudence et la rédaction de la consultation représentent trois heures de travail.





SUR CE 



Le 4 août 2020, Mme [Y] [G], en sa qualité de gérante de la SCI France Azur, a pris attache auprès de Me [P] [B] par mail, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière introduite contre la SCI devant le juge de l'exécution de Nîmes, en l'interrogeant sur la possibilité de faire appel du jugement rendu le 14 février 2019 par cette juridiction, alors que la SCI avait été placée en redressement judiciaire le 20 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Lons le Saunier.

Au terme de ce courriel rédigé sur trois pages, Mme [G] posait quatre questions et demandait à l'avocat de lui faire connaître le montant de ses honoraires.



Mme [G] a complété ce courriel par un mail du 18 août 2020 en lui précisant qu'elle devait transmettre, avant le 1er septembre 2020, un écrit au mandataire judiciaire pour lui confirmer qu'un appel était recevable, en soulignant qu'elle avait besoin d'un avocat en urgence.



Un troisième courriel a été adressé le 26 août 2020 à Me [B] le pressant de lui apporter une réponse pour le lendemain.



Le 27 août 2020, Me [B] a adressé une consultation juridique écrite à Mme [Y] [G] répondant à l'ensemble de ses questions concernant l'autorité de chose jugée du jugement d'orientation du 14 février 2019 et les conséquences de l'ouverture du redressement judiciaire de la SCI sur la procédure de saisie immobilière, et notamment sur les délais de recours et le cours des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture, après recherche de la jurisprudence. 



Il ne résulte pas des courriels de Mme [Y] [G] que celle-ci ait demandé à Me [B] de lui faire connaître préalablement le montant des honoraires d'une consultation.



Le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de statuer et de retenir une faute de l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information sur les conditions de sa rémunération.

Les honoraires de Me [B] doivent être fixés au vu des diligences effectuées et du temps passé sur la base des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à savoir selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.



Au vu de la réponse juridique écrite détaillée apportée dans un délai très court aux questions complexes posées par Mme [Y] [G], les honoraires réclamés par Me [B], sur la base de trois heures de travail et d'un taux horaire de 200 euros HT sont conformes aux usages et aux diligences effectuées.



C'est donc à juste titre que le délégataire du bâtonnier a fixé les honoraires dus à Me [B] à la somme de 600 euros HT soit 720 euros TTC.

La décision entreprise sera ainsi confirmée.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et en dernier ressort.



CONFIRME l'ordonnance du délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Chalon sur Saône du 8 décembre 2021 fixant les honoraires dus par la SCI France Azur à Me [P] [B], associé de la SELAS Adida et Associés, à la somme de 600 HT soit 720 euros TTC,



CONDAMNE la SCI France Azur aux dépens.









Le Greffier,Le Président,

Laurence SILURGUETSophie DUMURGIER