Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00754 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIFW

N° de Minute : 766







Ordonnance du mercredi 04 mai 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [G] [N]

né le 15 Novembre 1986 à [Localité 1] (MAROC) (79800)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 04 mai 2022 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 04 mai 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 01 mai 2022 par le Juge de l'expropriation de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [G] [N] ;



Vu l'appel interjeté par Maître VANSTEELANT Sandra venant au soutien des intérêts de M. [G] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 mai 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [G] [N] de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 30/04/2022 à 08h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée par monsieur le Préfet du Nord le 29 avril 2022.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 01/05/2022 (14h41),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 02/05/2022 à 13h58 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au titre de sa déclaration d'appel M. [G] [N] soutient que l'information donnée au procureur de la République de son placement en retenue ne le concerne pas puisque l'avis à parquet mentionne le placement en retenue d'une certaine [P] [X].



Sur le moyen soulevé en appel (absence d'information du procureur de la République du placement en retenue de M. [G] [N]) le premier juge a adopté les motifs suivants : 



Ce moyen est soulevé à l'audience après que la prolongation de la mesure ait été évoquée et sans avoir été soumis au préalable à la partie adverse, ce qui constitue une atteinte au principe du contradictoire. Il sera donc déclaré irrecevable.



Dans sa déclaration d'appel le conseil de M. [G] [N] expose : 



' s'agissant d'une procédure à caractère civil, il ne peut être imposé à l'avocat du retenu, dans le cadre d'une demande de prolongation, d'évoquer les moyens qu'il entend soulever avant le représentant de la préfecture n'ai plaidé la demande de prolongation de la rétention. 

Dès lors, le moyen était parfaitement recevable.' 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur la recevabilité du moyen soulevé en première instance et repris en appel



La procédure devant le juge des libertés et de la détention est une procédure civile orale qui impose que les exceptions de procédures soient soulevées avant toute défense au fond, au visa de l'article 74 du code de procédure civile.



Le conseil de M. [G] [N] pouvait donc se prévaloir de l'irrégularité de l'information au procureur de la République du placement en retenue, mais à condition de mentionner cette exception de procédure 'in limine litis' et en tout état de cause, avant que le débat au fond sur l'opportunité de la prolongation du placement en rétention administrative ne soit abordé.



Tel ne fut pas le cas en l'espèce comme l'a rappelé le premier juge puisque le fond des demandes avait déjà été abordé lorsque le conseil de M. [G] [N] a soulevé cette exception.

Le moyen soulevé en première instance était donc irrecevable devant le juge des libertés et de la détention.



Il l'est par voie de conséquence, également en cause d'appel.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;









DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/00754 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIFW



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 766 DU 04 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 04 mai 2022 :



- M. [G] [N]









- l'interprète









- l'avocat de M. [G] [N]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [G] [N] le mercredi 04 mai 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Alban DEBERDT le mercredi 04 mai 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge de l'expropriation de LILLE



Le greffier, le mercredi 04 mai 2022











N° RG 22/00754 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIFW