Cour d'Appel · 8ème chambre — 4 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

8ème chambre







LYON, le 04 Mai 2022







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 21/04308 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUD7



Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de LYON, décision attaquée en date du 02 Mars 2017, enregistrée sous le n° 15/01492





Monsieur [X] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON



Madame [S] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON



APPELANTS

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON



INTIMÉE



Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/04308 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUD7 dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les conclusions notifiées via RPVA par Me Laurent LELIEVRE, conseil des appelants, le 1er avril 2022 et rectifiées le19 avril 2022 pour être adressées au conseiller de la mise en état, aux termes desquelles il lui est demandé, de :



Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile, 



DONNER ACTE à Monsieur [N] et Madame [O] de leur désistement sous réserve de l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par l'intimée et du désistement de son appel incident. 

 

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et honoraires d'Avocat ainsi que les dépens de l'instance. 



Vu les conclusions notifiées via RPVA en réponse par Me Philippe NOUVELLET, conseil de l'intimée, le 4 avril 2022 et rectifiées le 14 avril 2022 pour être adressées au conseiller de la mise en état, aux termes desquelles, il lui est demandé, de :



Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile, 



DONNER ACTE à la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MCP PROMOTION de ce qu'elle accepte le désistement de Monsieur [N] et de Madame [O] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 17/02376,

 



DONNER ACTE à la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MCP PROMOTION du désistement de son appel incident dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 17/02376,

 

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et honoraires ainsi que les dépens de l'instance. 



Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'instance et l'action d'appel sous réserve de l'acceptation de ce désistement par l'intimée ainsi que son désistement d'appel incident ;



Que l'intimée a accepté ce désistement et s'est désistée à son tour de son appel incident ;



Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies.



Que les parties se sont accordées sur le fait que chacune d'entre elles conservera à sa charge ses propres frais et honoraires, ainsi que les dépens de l'instance, qu'il y a lieu de tirer les conséquences de cet accord suivant l'article 399 du code précité,





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [X] [N] et Madame [S] [O] à l'encontre du jugement rendu par le Président du tribunal de commerce de Lyon le 2 mars 2017, sous n° 15/01492 ;



Constatons l'extinction de l'instance, de l'action, ainsi que le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons que le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué conformément à l'article 403 du code de procédure civile ;



Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens d'instance, compte tenu de leur accord sur ce point et en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. 









LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,