Cour d'Appel · 8ème chambre — 4 mai 2022

N° RG 21/06688 - N°Portalis DBVX-V-B7F-NZ7Y









Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond n° 2020j195 du 01 juillet 2021







S.A.R.L. BREAT JEAN-YVES



C/



S.A.R.L. COLOMBIER ELECTRICITE









COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 04 Mai 2022







APPELANTE :



S.A.R.L. BREAT JEAN-YVES

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575





INTIMÉE :



S.A.R.L. COLOMBIER ELECTRICITE

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





Audience tenue par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 06 Avril 2022, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 Avril 2022, prorogé au 04 Mai 2022 du fait des vacations judiciaires.





ORDONNANCE : Contradictoire



Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



*****



Suivant jugement du 1er juillet 2021, le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE a condamné la société BREAT JEAN YVES à payer à la société COLOMBIER ELECTRICITE la somme de 3 385,60 euros au titre de factures impayées outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 144,74 euros de dépens, en la déboutant de sa demande indemnitaire.



Par déclaration électronique du 24 août 2021, la société BREAT JEAN YVES a interjeté appel de ses condamnations et du rejet de sa demande indemnitaire.



L'affaire a été orientée à la mise en état.



Suivant conclusions d'incident notifiées le 22 janvier 2022, la société COLOMBIER ELECTRICITE a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable, de condamner l'appelante à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 



Elle fait valoir que le taux de ressort n'est pas atteint, étant précisé que l'appelante n'a pas interjeté appel de la disposition sur la compétence du tribunal. 



Suivant conclusions en réponse notifiées par RPVA le 5 avril 2022, la société unipersonnelle BREAT JEAN YVES demande au conseiller de la mise en état de la dire et juger recevable en son appel, de rejeter tous les chefs de demandes, fins et conclusions contraires, dire n'y avoir lieu à condamnation à dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'intimée à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en statuant ce que de droit sur les dépens. 



Elle expose que le tribunal a également statué sur sa compétence, demande reconventionnelle indéterminée.



A l'audience du 6 avril 2022, les conseils des parties ont signalé qu'un désistement d'appel allait être formulé mais que l'intimé maintiendra sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.



Par conclusions notifiées le 7 avril 2022, l'appelante a conclu au désistement de son appel en sollicitant le rejet des chefs de demandes, fins et conclusions contraires, et des demandes indemnitaires et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions d'incident n°2 notifiées le 11 avril 2022, la société COLOMBIER ELECTRICITE demande au conseiller de la mise en état de statuer ce que de droit sur le désistement d'appel qu'elle ne peut qu'accepter, n'ayant pas formulé d'appel incident ou demande incidente tout en maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.



Elle fait valoir que le désistement d'appel n'a été fait qu'après saisine du conseiller de la mise en état.



L'affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2020 prorogé au 4 mai 2022 du fait des vacations judiciaires.





MOTIFS



Suivant l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



Le désistement d'appel de la société BREAT JEAN YVES a été accepté expressément par la société COLOMBIER ELECTRICITE qui n'avait en tout état de cause pas formulé de demande incidente ni d'appel incident.









Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'appel de la société BREAT JEAN YVES qui est parfait et en conséquence, le dessaisissement de la Cour et l'acquiescement à la décision déférée en application de l'article 403 du code de procédure civile.



Conformément aux dispositions de l'article 399 et de l'article 405 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties n'ont pas d'accord sur les frais de l'instance éteinte.



En conséquence, la société BREAT JEAN YVES doit supporter les entiers dépens d'appel. Il y a lieu d'autoriser Maître [X] de la SELARL LEXFACE, qui en a fait la demande expresse, à recouvrer directement ceux des dépens dont il a été fait l'avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.



L'appel était effectivement irrecevable, le montant des demandes étant inférieur au taux de ressort. L'intimée a donc dû engager inutilement des frais de défense comprenant étude du dossier, rédaction de plusieurs jeux de conclusions et une assistance à audience. En équité, il y a lieu de condamner la société BREAT JEAN YVES à payer à la société COLOMBIER ELECTRICITE une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais en la modérant à 1 000 euros.

 



PAR CES MOTIFS 



Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'appel de la société BREAT JEAN YVES concernant l'appel qu'elle a interjeté le 24 août 2021 à l'encontre du jugement du 1er juillet 2021 rendu par le tribunal de commerce de SAINT ETIENNE dans laquelle a été intimée la société COLOMBIER ELECTRICITE,



et, en conséquence, le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance,



Rappelons que ce désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée,



Condamnons la société BREAT JEAN YVES aux entiers dépens d'appel,



Autorisons Maître [X] de la SELARL LEXFACE à recouvrer directement ceux des dépens dont il a été fait l'avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,



Condamnons la société BREAT JEAN YVES à payer à la société COLOMBIER ELECTRICITE une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident.









LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT