Cour d'Appel · 4e chambre civile — 4 mai 2022

Grosse + copie

délivrées le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



4e chambre civile



ARRET DU 04 MAI 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 19/03352 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OE5A



Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 17 JANVIER 2019 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE 

N° RG 18/00943





APPELANTE :



Madame [I] [N]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/003018 du 10/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)







INTIMEE :



Sté.coopérative Banque Populaire du Sud 

Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires d'établissement de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 554200808, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Pierre GOUIRY de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et non plaidant

















COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Frédéric DENJEAN, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Frédéric DENJEAN, Conseiller

Madame Marianne FEBVRE, Conseillère



Greffier, lors des débats : Mme Henriane MILOT





ARRET : 



- contradictoire

 - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.



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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Par acte sous seing privé en date du 3 février 2012, Mme [I] [N] a souscrit auprès de la société anonyme Banque populaire du sud un prêt d'un montant de 20 000 euros, remboursable en 120 mensualités d'un montant de 202,97 euros chacune hors assurance, au taux annuel fixe de 4,05 % l'an, dont elle a cessé le règlement à partir de 2017.

La déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juin 2018 effectivement reçue par l'intéressée ;



Par acte d'huissier de justice en date du 9 août 2018, la Banque populaire du sud a fait assigner en paiement Mme [I] [N] devant le tribunal de grande instance de Narbonne, qui par jugement réputé contradictoire en date du 17 janvier 2019, a statué comme suit :

Déclare la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Condamne Mme [I] [N] à payer à la Banque populaire du sud la somme de 11 682,58 euros due en vertu du contrat de prêt du 15 février 2012, avec intérêts au taux conventionnel depuis le 13 juillet 2018 jusqu'au parfait paiement ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne Mme [I] [N] à payer à la Banque populaire du sud la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens ;



Par déclaration en date du 14 mai 2019, Mme [I] [N] a interjeté appel de la décision ;



Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 juillet 2019, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, Mme [I] [N] demande de :



Prononcer la nullité du jugement et évoquant :



Dire que le consentement de Mme [I] [N] a été vicié du fait d'un dol par réticence au sens de l'article 1137 du code civil ;



En conséquence faire application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil et condamner la Banque populaire du sud à lui verser à titre de dommages-intérêts une somme égale au montant des sommes restant dues au titre du prêt litigieux tant en capital qu'en intérêts et accessoires et à tout le moins la somme de 11.682,58 euros ;



Condamner la Banque populaire du sud à payer à une somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel ;



L'emprunteuse font valoir pour l'essentiel que le tribunal de grande instance aurait dû soulever son incompétence au profit du tribunal d'instance en exécution des dispositions d'ordre public du code de la consommation ;

Elle ajoute avoir pu légitimement penser que la garantie spécifiée en page 3 par la société Socami du sud la couvrait à hauteur de l'encours restant dû en cas de sa défaillance, dont le fonctionnement et les conditions de sa mise en jeu ne lui ont été explicités, ce dol par réticence l'ayant empêché de comprendre la réelle portée de son engagement ;



Aux termes de ses dernières conclusions en date du 3 octobre 2019, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, la société anonyme Banque populaire du sud demande de :



Confirmer le jugement dont appel ;



Y ajoutant ;



Condamner Mme [I] [N] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;



La banque fait valoir que la prétendue incompétence du tribunal de grande instance n'a aucune importance devant le cour d'appel qui est compétente pour statuer sur le fond ;

Elle précise que les conditions de la garantie de la société de caution mutuelle, stipulée en page 9 du contrat de crédit, ne peut intervenir qu'après condamnation au paiement de l'emprunteur et après tentatives d'exécution à son encontre, ce qui est parfaitement compréhensible ;



Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.



Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ;



SUR CE



SUR LA COMPETENCE



Selon l'article L141-4 ancien du code de la consommation applicable aux faits, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application;



En l'espèce, le premier juge, dont le jugement est valable, n'a pas souhaité soulever d'office son incompétence au profit du tribunal d'instance, ce qui en sus n'entraine aucune conséquence puisque la cour d'appel dûment saisie est compétente par l'effet dévolutif de l'appel ;



SUR LE FOND



Aux termes de l'article 1137 du code civil (ancien 1116) le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ;



En l'espèce, la page 3 du contrat de prêt signé par l'emprunteuse mentionne la surêté du prêt exigée de la Socami du sud à hauteur de 20 000 euros, dont il est déclaré en page 9 qu'elle a pris connaissance des statuts et réglement intérieur, ainsi que d'avoir demandé son admission en qualité de sociétaire et de s'engager à contribuer au fonds de garantie mutuelle ; alors qu'il est parfaitement compréhensible que cette garantie ne saurait se substituer à son obligation de paiement des sommes restant dues, dont le montant au demeurant n'est pas contesté ;







Ainsi, l'emprunteuse défaillante ne justifie nullement de l'existence de prétendues manoeuvres dolosives de la part du prêteur, qui lui a valablement octroyé le prêt à la condition d'obtenir la garantie de la garantie Socami, laquelle ne peut se substituer qu'en cas de défaillance de l'emprunteuse, donc nécessairement qu'après sa condamnation et les tentatives d'exécution à son encontre restées infructueuses ;



La créance de la Banque populaire du sud apparaît donc certaine, liquide et exigible, et le premier juge a justement condamné Mme [I] [N] à payer à la Banque populaire du sud la somme de 11 682,58 euros due en vertu du contrat de prêt du 15 février 2012, avec intérêts au taux conventionnel depuis le 13 juillet 2018, date du décompte produit aux débats, et jusqu'au parfait paiement ;



Par conséquent il conviendra de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;



L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, il conviendra donc de condamner Mme [I] [N] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.





PAR CES MOTIFS



LA COUR statuant publiquement par arrêt contradictoire et mis à disposition ;



Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;



Y ajoutant ;



Déboute Mme [I] [N] de sa demande de dommages-intérêts;



Condamne Mme [I] [N] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;



Condamne Mme [I] [N] à payer en appel la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





LE GREFFIERLE PRESIDENT