Cour d'AppelChambre Sociale-1ère sect
Cour d'Appel · Chambre Sociale-1ère sect — 3 mai 2022
- ECLI
- 62736a94a58162057dac672e
- Date
- 3 mai 2022
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale ORDONNANCE DE JONCTION Minute numéro 1172/2022 RG 21/02556 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3RA Société [2], assistée de Me [R], avocat au barreau de NANCY c/ Monsieur [E] [W], assisté de Me [C], avocat au barreau des ARDENNES, [1] et RG N° : N° RG 21/02568 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3R5 PARTIES EN CAUSE : Société [2], assistée de Me [R], avocat au barreau de NANCY c/ Monsieur [E] [W], assisté de Me [C], avocat au barreau des ARDENNES, [1] Nous, M. [H], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées, Vu les articles 939 et 942 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement au fond rendu le 17 septembre 2021 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES Pôle social opposant les parties ; ORDONNONS la jonction des procédures numéros RG 21/02556 et N° RG 21/02568 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3R5 qui seront enregistrées sous le numéro unique RG 21/02556 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3RA. Fait à [Localité 3], le 03 Mai 2022 Le Président de chambre
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale-1ère sect
- Date
- 3 mai 2022
- Matière
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Référence
62736a94a58162057dac672e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel