Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 4 mai 2022

COUR D'APPEL

DE NÎMES



4ème chambre commerciale









ORDONNANCE N° :



N° RG 22/00481 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKYU





Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AVIGNON, décision attaquée en date du 27 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/02663





Société GARAGE ECO AUTO MOTO 4X4

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe LICINI, avocat au barreau d'AVIGNON





APPELANT



Monsieur [W] [G]

Chez [Y] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Quentin FOUREL-GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau d'AVIGNON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002169 du 06/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)





INTIME



LE QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX







ORDONNANCE







Nous, Christine CODOL, Présidente de chambre, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors des débats tenus le 02 Mai 2022 et du prononcé le 04 mai 2022, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00481 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKYU, 



Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel formée au greffe de la cour le 8 février 2022 par la société Garage Eco Auto Moto 4x4 à l'encontre du jugement prononcé le 27 janvier 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n° 21/02663.



Vu l'avis adressé le 1er mars 2022 à l'appelante de fixation de l'affaire à bref délai.



Vu les conclusions déposées le 8 avril 2022 par l'appelante et notifiées le même jour à l'intimé



Vu les conclusions d'incident déposées le 22 avril 2022 par Monsieur [W] [G], intimé qui demande à voir prononcer la caducité de l'appel pour non-respect du délai d'un mois pour conclure.



Vu les conclusions déposées le 29 avril 2022 par l'appelante, qui indique ne pas avoir pu remettre ses conclusions d'incident dans les délais requis en raison d'une panne du serveur, de sorte que la caducité de l'appel n'a pas à être prononcée.



Vu les débats à l'audience d'incident du 02 Mai 2022, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Mai 2022,





SUR QUOI



Il est établi que l'appelante s'est abstenue de déposer ses conclusions d'appel dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile.



Elle invoque une cause étrangère consistant en une panne du serveur de la cour et justifie ses dires par la production de deux courriers du bâtonnier du 1er avril 2022 et 4 avril 2022. Le premier courrier informe les avocats d'une panne du serveur de la cour, le second, de la poursuite de cette panne. L'appelante produit également deux captures d'écran des 6 et 7 avril 2022 indiquant un message d'erreur (juridiction injoignable).



Aux termes de l'article 748-7 du code de procédure civile, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par la voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.



Il s'ensuit que l'appelante, qui a déposé ses conclusions le 8 avril 2022 doit bénéficier des dispositions de cet article car elle justifie de la cause étrangère qu'est la panne du serveur de la cour.









PAR CES MOTIFS



Nous, Christine Codol, présidente de chambre,



Vu les articles 748-7, 905 et suivants du code de procédure civile,



Rejetons la demande de caducité de la déclaration d'appel formée par Monsieur [G] à l'égard de la société Garage Eco Auto Moto 4x4.



Rappelons que la présente ordonnance peut, en application de l'article 916 du Code de Procédure Civile, être déférée par simple requête à la Cour, dans les quinze jours de la date de son prononcé.



Disons que Monsieur [G] supportera les dépens de l'incident.



Disons qu'il sera fait application de la loi sur l'aide juridictionnelle.



LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE