Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 4 mai 2022

Ordonnance N°22/239







N° RG 22/00266 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INPG











J.L.D. NIMES

03 mai 2022













[S]





C/



LE PREFET DE L'HERAULT











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 04 MAI 2022





Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 14 février 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 avril 2022, notifiée le même jour à 17h35 concernant :



M. [H] [S]

né le 05 Août 1994 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 2 mai 2022 à 11h33, enregistrée sous le N°RG 22/1937 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;



Vu l'ordonnance rendue le 03 Mai 2022 à 14h08 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [H] [S]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 2 mai 2022 à 17h35,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [S] le 03 Mai 2022 à 16h14 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Monsieur [E] [K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [H] [S], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Elsa LONGERON, avocat de Monsieur [H] [S] qui a été entendu en sa plaidoirie ;









MOTIFS



M. [H] [S] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français le 14 février 2022 sans délai qui lui a été notifié le jour même.



Interpellé pour des faits de tentative de vol, recel de vol et port d'arme prohibé de catégorie D le 30 avril 2022, M. [H] [S] est placé en garde à vue et à l'issue de la mesure il lui est notifié le 30 avril à 17h35 un arrêté pris par le préfet de l'Hérault portant son placement en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 2 mai 2022 à 11h33, le Préfet de l'Hérault a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 3 mai 2022 à 14h08, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par M. [H] [S] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



M. [H] [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 3 mai 2022 à 16h14.



A l'audience du 4 mai 2022, 



L' avocat de M. [H] [S] sollicite la libération de son client et soutient l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention du fait de l'incompétence de son signataire.



Monsieur le Préfet de l'Hérault n'a pas comparu ni personne pour lui.



M. [H] [S] dit n'avoir ni père ni mère en Algérie, être algérien marocain et vouloir aller en Espagne.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par M. [H] [S] à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.





En l'espèce, M. [H] [S] soutient le moyen nouveau de l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative qui est recevable.





SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



La requête en prolongation de la rétention administrative est en date du 2 mai 2022 et a été signée pour le préfet, « par délégation la cheffe de section de l'asile [2]».



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 16 mars 2022 lui portant délégation de signature.



Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.»



L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code. 



En l'espèce, M. [H] [S] est interpellé alors qu'il n'est pas en possession de l'original d'un passeport en cours de validité ni de document de voyage et que c'est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ dans son pays d'origine et conduit l'Administration à solliciter que sa rétention soit prolongée.



De plus, de l'examen des pièces de la procédure, il ressort qu'une demande de laissez-passer a été sollicitée auprès des autorités consulaires algériennes dès le lendemain de son placement en rétention, soit le 1er mai dernier et le 2 mai suivant une demande de routing a été effectuée.

Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché de n'avoir pas « relancé » ces autorités ni le retard pris par celles -ci à leur répondre.

Aucun élément du dossier ou du débat à l'audience ne permet d'affirmer que les réponses du Consulat ne puissent intervenir à bref délai en l'état des diligences dont il est ainsi justifié.



Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'Administration n' a pas failli à ses obligations.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE L'INTERESSEE:



M. [H] [S] a déclaré lors de son audition en garde à vue être sans domicile fixe depuis 4 mois, se disant en France depuis 7 mois et étant sans profession, sans revenu et refusant de retourner dans son pays.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire et ne peut donc prétendre à se maintenir sur le territoire français.

Il s'en déduit que le risque que M. [H] [S] se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre est majeur et constant et que son maintien en rétention demeure justifié et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [H] [S] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 04 Mai 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,









 



' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de Nîmes à M. [H] [S], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu









Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [H] [S], par le Directeur du centre de rétention de NIMES,

- Me Elsa LONGERON, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet de l'Hérault

, 

- M. Le Directeur du CRA de NÎMES, 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,