Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 26 avril 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 26 AVRIL 2022



(n° / 2022, 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00175 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5AE



Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 16/00087





APPELANTS

 

Monsieur [Z] [D], ès qualités, 

Ayant son étude [Adresse 2]

[Localité 5]





S.C.I. RN 19, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 502 108 285, 

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]





Représentés et assistés de Me Julien MALLET de l'AARPI MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905, 





INTIMÉ 



Monsieur LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

[Adresse 6]

[Localité 4]





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour, composée de :



Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, chargée du rapport, 



qui en ont délibéré. 





Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL





ARRÊT :



- contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.



*

 * *



FAITS ET PROCÉDURE: 



La SCI RN 19 a donné en location la totalité de l'immeuble dont elle est propriétaire à Villecresnes à la société Le Repère des pirates qui exploite un fonds de commerce de restauration, spectacle et animation.



Par jugement du 26 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Créteil a ouvert une

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI RN 19, Maître [D] étant désigné mandataire judiciaire.



Par jugement du 16 octobre 2017, le tribunal a arrêté le plan de redressement présenté par

la SCI RN 19 prévoyant le remboursement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan et le remboursement de 100 % des autres créances en dix annuités constantes représentant chacune 10 % des sommes dues. Maître [D] a été désigné commissaire à l'exécution du plan.



Par requête du 18 mai 2021, Maître [D] ès qualités a sollicité une prolongation du plan de redressement pour une durée de deux ans sur le fondement de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 et de l'article 124 de la loi du 7  décembre 2020.



Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Créteil l'a débouté de sa demande de prolongation de la durée du plan de redressement considérant que les données chiffrées, affectées d'inexactitudes, révélaient une sur-estimation de la trésorerie, une sous-estimation du passif et des incertitudes sur la possibilité de lisser le coût des travaux envisagés sur deux ans.



Par déclaration du 22 décembre 2021, la SCI RN 19 et Maître [D] ès qualités ont fait appel de ce jugement et, par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 février 2022, ils demandent à la cour de l'infirmer en toutes ses dispositions, de modifier la durée du plan de redressement de deux années pour la porter de dix à douze ans et d'adapter les délais de paiement initialement fixés comme suit :

- 3ème année 16 janvier 2021  : 0 %

- 4ème année 16 janvier 2022 : 3,2 %

- 5ème année 16 janvier 2023 : 4,8 %

- 6ème année 16 janvier 2024 : 8 %

- 7ème année 16 janvier 2025 : 8 %

- 8ème année 16 janvier 2026 : 11,20 %

- 9ème année 16 janvier 2027 : 11,20 %

- 10ème année 16 janvier 2028 : 11,20 %

- 11ème année 16 janvier 2029 : 11,20 %

- 12ème année 16 janvier 2030 : 11,20 %



Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 février 2022, le ministère public demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions en accordant une prorogation exceptionnelle de deux ans du plan de redressement judiciaire de la SCI RN 19.





SUR CE,



Aux termes du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 ' Sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l'article L. 626-12 ou de l'article L. 631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans, s'ajoutant, le cas échéant à la ou aux prolongations prévues au III de l'article 1 et au II de l'article 2 de l' ordonnance du 27 mars 2020 susvisée.

Lorsque le plan fait l'objet d'une prolongation en application de l'alinéa précédent ou de l'ordonnance susvisée, le président du tribunal ou le tribunal, selon les cas, adapte les délais des paiements initialement fixés par le tribunal à la durée du plan qu'il prolonge ou a prolongée, en dérogeant le cas échéant aux dispositions de l'article L. 626-18 du même code. Ils peuvent faire application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 1343-5 du code civil, dans la limite du terme du plan tel que prolongé en application des dispositions de l'alinéa précédent.'



L'article 124 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dispose en son article 124 que ces dispositions de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.



Les appelants exposent que la société exploitant l'immeuble dont la SCI RN 19 est propriétaire n'a pas été en mesure de reprendre son activité en mai 2021, que le bail commercial a été amiablement résilié, qu'il est envisagé d'entreprendre des travaux pour diviser l'immeuble en quatre parties, dont deux locations sont déjà acquises. Ils font valoir que la première annuité est consignée, que la SCI est en capacité d'apurer le passif arrêté à la somme de 856.988,31 euros au 10 septembre 2021 et de financer les travaux prévus.



Le passif soumis au plan est à ce jour de 856.988,31 euros.



L'accord conclu avec le preneur pour mettre un terme au bail au 31 décembre 2021 prévoit le paiement d'une somme de 150.000 euros à la SCI en échange d'un abandon partiel des loyers restant dus, l'accès à l'immeuble ayant été rendu difficile en raison de travaux de voirie à compter d'août 2021.



Pour assurer la reprise et la continuité de la perception de revenus réguliers, la SCI RN 19 a engagé des travaux en 2021 permettant d'apporter des modifications à l'immeuble en vue de sa location en quatre lots distincts. Le prévisionnel de trésorerie et le plan produits aux débats prévoient d'engager des dépenses en 2021 et 2022 à ce titre et s'appuient sur des engagements de prise à bail de trois des quatre lots. Ce prévisionnel de trésorerie justifie la faisabilité du plan proposé et il est justifié de la consignation d'une somme de 27.423,32 euros correspondant à l'annuité payable en janvier 2022. 



Il s'ensuit que la demande de prorogation de deux années du plan initial et d'adaptation des annuités initialement prévues à la nouvelle durée et aux capacités financières de la SCI RN 19 sera accueillie et le jugement infirmé.





PAR CES MOTIFS, 



La Cour statuant contradictoirement,



Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau,



Fait droit à la requête de Me [D] ès qualités ;



En conséquence, prolonge la durée du plan de redressement de la SCI RN 19 arrêté le 16 octobre 2017 de deux années et fixe les annuités comme suit :



- 3ème année 16 janvier 2021  : 0 %

- 4ème année 16 janvier 2022 : 3,2 %

- 5ème année 16 janvier 2023 : 4,8 %

- 6ème année 16 janvier 2024 : 8 %

- 7ème année 16 janvier 2025 : 8 %

- 8ème année 16 janvier 2026 : 11,20 %

- 9ème année 16 janvier 2027 : 11,20 %

- 10ème année 16 janvier 2028 : 11,20 %

- 11ème année 16 janvier 2029 : 11,20 %

- 12ème année 16 janvier 2030 : 11,20 %



Condamne la SCI RN 19 aux dépens de première instance et d'appel.









La greffière, 



Liselotte FENOUIL 



La Présidente, 



Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT