Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 26 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01210 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTYK 



Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2022, à 12h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Laurence Arbellot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [U] [W]

né le 07 septembre 1994 à Tizi Ouzou, de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Florence IPANDA du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 23 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [U] [W] au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 23 avril 2022 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 25 avril 2022, à 11h47, par M. [U] [W] ;



- Vu la pièce transmise par le conseil de la préfecture du Val-d'Oise au greffe le 26 avril 2022 à 09h48 ; 



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [U] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 









SUR QUOI,



En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré recevable la requête du Préfet du Val d'Oise en prolongation de la rétention administrative par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter, en ce qu'une copie du registre conforme aux exigences de l'article L 744-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile figure bien en procédure ainsi que la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 mars 2022 de sorte que le juge est en mesure d'exercer pleinement son contrôle, l'intéressé ayant été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 26 avril 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé