Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 27 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 27 avril 2022 

(2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01216 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT6U 



Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2022, à 15h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Bacha Baya, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christelle Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris 



INTIMÉ

M. [X] [O]

né le 05 Septembre 1992 à Tizi Ouzou, de nationalité algérienne



LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de Palaiseau, faute d'adresse déclarée,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 23 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par la préfet des Hauts de Seine enregistrée sous le N°RG22/280 et celle introduite par M. [X] [O] enregistrée sous le N°RG 22/281 ; 

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de l'intéressé, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à son encontre irrégulière et ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [X] [O] ; 

- Disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de rétention administrative de M. [X] [O] , disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national en application de l'article L 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 25 avril 2022, à 14h53, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts de Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir déclarer irrégulière la décision de placement en rétention de l'intéressé aux motifs de l'absence de risque de fuite et d'osbtruction à la mesure d'éloignement dès lors que la décision de placement en rétention est régulièrement fondée sur le fait que l'intéressé se maintient sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour après avoir essuyé un rejet de sa demande au titre de l'asile , qu'il a fait l'objet d'une l'obligation de quitter le territoire français en date du 15 décembre 2021 puis a bénéficié d'une assignation à résidence suite à son interpellation pour des faits de vente à la sauvette, qu'il n'a pas obtempéré à la mesure d'éloignement au cours de l'assignation à résidence qui mentionne expressement qu'il est astreint à demeurer à Clichy 'aux fins de préparation de son départ' ; qu'il a manifesté sa volonté de ne pas s'y conformer ; qu'au regard de ces éléments fondant la mesure de placement en rétention, aucune mesure moins coercitive ne pouvait trouver application , le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure de rétention de l'intéressé aux motifs de l'assignation à résidence administrative dont il faisait l'objet, le juge devant se borner à apprécier la régularité de la mesure de rétention et ne pouvant substituer son appréciation à celle de l'administration sur les modalités et l'exécution de l'assignation à résidence, contentieux qui lui échappe, étant ajouté que l'assignation à résidence aux fins d'exécution d'une décision d'éloignement appartient à l'autorité administrative au visa de l'article L 731-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile et que l'étranger assigné à résidence peut être placé en rétention lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction au visa de l'article L 731-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article L 741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile 

sont remplies à raison du risque caractérisé de soustraction de l'intéressé à la mesure d'éloignement à laquelle il ne s'est pas conformé. La procédure sera déclarée régulière ;

Etant observé qu'en cause d'appel la requête du Préfet tendant la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait a été réitérée ; que la requête en contestation n'a été soutenue en aucun autre moyen que celui faisant l'objet de l'appel, il convient, après avoir infirmé la décision de première instance et rejeté la requête en contestation du placement en rétention de statuer comme précisé au dispositif.



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 



STATUANT À NOUVEAU, 



DECLARONS recevable la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, la rejetons,



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [X] [O] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 27 avril 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:



Pour information: 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant