Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 MAI 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01267 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU7S 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 avril 2022, à 16h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Gilles Balaÿ, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [T] [N]

né le 26 septembre 1991 à Trablot, de nationalité libanaise

 



RETENU au centre de rétention : Paris 1

Informé le 2 mai 2022 à 13h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 2 mai 2022 à 13h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 30 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [N], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 02 mai 2022 à 19h00 ; 



- Vu l'ordonnance rectificative du 02 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rectifiant l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 30 avril 2022, ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [N], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 30 mai 2022 à 19h00 et disant que la présente ordonnance sera notifiée par mail à l'intéressé par l'intermédiaire du centre de rétention de Vincennes, au conseil de l'intéressé et au préfet de police ;



- Vu l'appel interjeté le 02 mai 2022, à 11h37, par M. [T] [N] ;









SUR QUOI,



Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;



En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel "je conteste la décision de prolongation de ma rétention administrative', ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité.



En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 03 mai 2022 à 14h03



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.