Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 29 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022



(n°168, 3 pages)







N° du répertoire général : N° RG 22/00170 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS5R



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Avril 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/01051



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 25 Avril 2022



Décision réputée contradictoire 



COMPOSITION



Anne-Laure MEANO, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision



APPELANTE

Madame [P] [Z] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 15/09/1947 à PARIS 15EME

demeurant 5 rue Jacquier - 75014 PARIS

Actuellement hospitalisée au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site Sainte Anne



non comparante en personne, représentée par Me Rosa BARROSO, avocat commis d'office au barreau de Paris,



CURATEUR

M. [R] [V]

demeurant 5 boulevard des filles du Calvaire - 75003 PARIS



comparant, non représenté,



INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE SITE SAINTE ANNE

demeurant 1 rue Cabanis - 75014 PARIS



non comparant, non représenté,



TIERS

M. [R] [V]

demeurant 5 boulevard des filles du Calvaire - 75003 PARIS



comparant, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale, ayant transmis un avis le 25/04/2022 à 09h39



DÉCISION



Par décision du directeur du GHU Paris Psychiatrie et neurosciences, centre hospitalier Sainte Anne, Mme [P] [Z] a été hospitalisée le 29 septembre 2021 et prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, pour des troubles du comportement en application de l'article L. 3212-1 et suivant du code de la santé publique.



Par requête du 1er mars 2022, le directeur de l'établissement a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de Paris aux fins de poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle à 6 mois. 



Par ordonnance du 1er avril 2022, le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné le maintien en hospitalisation complète. 



Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 20 avril 2022, M. [R] [V] fils de Mme [Z] a interjeté appel de ladite ordonnance, en sa qualité de tuteur.



Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 25 avril 2022.



L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.



Mme [P] [Z] régulièrement convoquée n'a pas comparu.



Son conseil soutient que l'appel est devenu sans objet du fait de la levée de la mesure d'hospitalisation.



Le représentant de l'hôpital, régulièrement convoqué, qui n'a pas comparu, a transmis sa décision de levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement du 22 avril 2022, prise au regard de certificat médical de levée des soins sans consentement du 21 avril 2022.



L'avocat général, par observations écrites, considère que l'appel est dépourvu d'objets en raison de la levée la mesure.



Le conseil de Mme [P] [Z] a eu la parole en dernier.



MOTIFS,



Considérant qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 22 avril 2022, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel formé par M. [R] [V], en qualité de tuteur de Mme [P] [Z], pour le compte de celle-ci.























PAR CES MOTIFS,



Nous, délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,



DÉCLARONS sans objet l'appel interjeté par M. [R] [V] pour le compte de Mme [P] [Z],



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.





Ordonnance rendue le 29 AVRIL 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE





































































Une copie certifiée conforme notifiée le 29 Avril 2022 par fax à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

X tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris