Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 mai 2022
- ECLI
- 62736ae7a58162057dac6887
- Date
- 4 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Ordonnance n° du 4/05/2022 N° RG 21/01903 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le quatre mai deux mille vingt deux, Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/01903 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCGN du répertoire général, opposant : Madame [M] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à SARL LES CLEFS DU NEUF [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIMEE * * * * * Madame [M] [E] a interjeté appel le 15 octobre 2021 d'un jugement rendu le 15 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 20/00323), dans une instance l'opposant à la SARL LES CLEFS DU NEUF. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 10 avril 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 13 avril 2022, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier,Le magistrat,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 4 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
62736ae7a58162057dac6887
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel