Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 3 mai 2022
- ECLI
- 62736af9a58162057dac68dd
- Date
- 3 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre Sociale ORDONNANCE N° DU 03 MAI 2022 RG N° : N° RG 22/00377 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYK3 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTLUÇON, décision attaquée en date du 10 Février 2022, enregistrée sous le n° F20/00068 ENTRE : S.A.R.L. AGI PROTECTION [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Henri ARSAC de la SCP ARSAC, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M. [E] [B] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Michel PRADILLON de la SELARL PRADILLON AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de MONTLUCON INTIME Nous, Christophe RUIN, Magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, Greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 16/02/2022, intimant M. [E] [B] , et le recours formé dans ce cadre par S.A.R.L. AGI PROTECTION à l'encontre du jugement rendu en date du 10/02/2022 par le conseil de prud'hommes de MONTLUCON. Par conclusions écrites notifiées à la cour le 30/03/2022, la S.A.R.L. AGI PROTECTION représentée par Me Henri ARSAC de la SCP ARSAC, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND se désiste de l'instance d'appel devant la cour. Par message RPVA du 01 avril 2022, le greffe de la Cour a demandé au conseil de l'intimée ses observations écrites sous quinze jours cncernant le desistement de l'appelante. Le conseil de l'intimé n'a pas repondu. Il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. PAR CES MOTIFS : - Constatons que S.A.R.L. AGI PROTECTION se désiste de son appel. - Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ; - Disons que, S.A.R.L. AGI PROTECTION supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 4], le 03 MAI 2022. La greffièreLe magistrat chargé de la mise en état S. BOUDRY C. RUIN RG N° : N° RG 22/00377 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYK32
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 3 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
62736af9a58162057dac68dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel